%402x.svg)
.png){kind=logo}
%402x%20(dark).svg){kind=icon}
%402x%20(dark).svg){kind=icon}
Adeline M.
★★★★★
Merci a Maitre Teboul d’avoir pris le temps de répondre à mes questions et de s’être montré réactif. C’est très très appréciable ☺️☺️
Avocat en vice de procédure à Paris
Garde à vue, perquisition, contrôle d'identité : Maître Jules Teboul examine chaque acte de la procédure et soulève les irrégularités devant le juge.
.png)
06 88 15 02 61
L'Express
14 octobre 2026
Maître Jules Teboul, une défense millimétrée, humaine et combative
Portrait de Maître Jules Teboul publié dans le supplément partenaire de L'Express : sa méthode de défense pénale, de la garde à vue au procès.
Le Parisien
17 avril 2026
Saint-Denis : un jeune homme à trottinette meurt percuté par une voiture
Maître Teboul est intervenu pour défendre un conducteur mis en cause après un accident mortel impliquant un usager de trottinette.
BFMTV
24 mars 2026
Détournement de 1,13 million d'euros de Ma Prime Rénov à Paris
Maître Teboul est intervenu pour défendre un prévenu poursuivi dans une procédure de fraude aux fonds publics présentée comme structurée et organisée.
Libération
2 janvier 2026
Féminicide dans les Landes : une femme retrouvée enterrée dans le jardin de son ex-conjoint
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans une affaire de féminicide à forte exposition médiatique.
Mediapart
7 juillet 2025
Trafic de 3-MMC : une défense pénale au cœur d’une affaire communautaire et médiatisée
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu impliqué dans un réseau de revente de 3-MMC, une substance de synthèse encore mal encadrée.
20 Minutes
19 juin 2025
Val-de-Marne : quatre suspects interpellés pour le piratage de stations-service depuis l'Espagne
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans un dossier d'escroquerie bancaire en bande organisée à dimension transfrontalière.
Le JDD
PSG : sept individus arrêtés alors qu’ils s’apprêtaient à cambrioler Julian Draxler
Maître Teboul est intervenu pour défendre des individus accusés de tentative de cambriolage.
L'Humanité
Féminicide : Hadjira, tuée par son mari
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu accusé de féminicide.
Le Républicain Lorrain
21 septembre 2023
Rachat de tickets gagnants de paris sportifs pour blanchir de l'argent à Woippy
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi pour blanchiment d'argent dans un dispositif présenté comme structuré autour d'un buraliste.
CNews
21 août 2023
Cambriolage de l'Influenceuse Xenia Adonts
Maître Teboul est intervenu pour défendre un client accusé dans une affaire hautement médiatisée impliquant une personnalité publique.
franceinfo
24 juillet 2023
Affaire de la Mafia Géorgienne - « Vory v Zakone »
Maître Teboul est intervenu pour défendre un suspect accusé d'appartenir à une organisation criminelle internationale.
Maître Jules Teboul, avocat pénaliste à Paris, vous défend sur les vices de procédure
Avocat au Barreau de Paris, Maître Jules Teboul intervient exclusivement en droit pénal, auprès des personnes mises en cause comme des victimes.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Formé à Panthéon-Assas et à la Harvard Law School
Maître Jules Teboul est diplômé du Master 2 « Droits de l'Homme et Droit humanitaire » de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Il a également obtenu un double diplôme en « Droit européen des affaires » en partenariat avec la Harvard Law School.
Poursuivi devant le tribunal ou mis en examen, vous êtes suivi par Maître Jules Teboul en personne, qui lit chaque acte de votre dossier pour y repérer les vices de procédure. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il soulève les nullités au bon moment et devant la bonne juridiction, qu'elles touchent un contrôle d'identité, une garde à vue, une perquisition, des écoutes ou la convocation elle-même, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Comment Maître Teboul recherche-t-il un vice de procédure dans votre dossier ?
Maître Jules Teboul lit le dossier dans l'ordre où les actes ont été accomplis, de l'interpellation jusqu'à la convocation devant le tribunal. Il confronte chaque procès-verbal aux règles du Code de procédure pénale : qui a agi, à quelle heure, avec quelle autorisation.
La méthode du cabinet
- Reconstituer la chronologie : interpellation, garde à vue, auditions, prolongations
- Vérifier les autorisations : réquisitions du procureur, décisions du juge, assentiment écrit
- Contrôler les droits notifiés : avocat, médecin, interprète, droit de se taire
- Mesurer l'atteinte : ce que l'irrégularité a changé pour la défense
- Choisir le moment : requête pendant l'instruction ou conclusions avant toute défense au fond
Obtenir les pièces qui prouvent le vice
Un vice de procédure se prouve par les pièces : une heure portée au procès-verbal, une mention absente, une autorisation qui manque. Le cabinet demande l'accès au dossier dès qu'il est désigné, dans la mesure que la loi ouvre à chaque étape.
- En garde à vue : notification des droits, certificat médical et auditions, consultés sans copie
- Au déferrement : le dossier, consulté sur-le-champ
- Après une citation ou une convocation : copie des pièces, délivrée en principe dans le mois de la demande
- Pendant l'instruction : copie du dossier, dès la convocation à la première comparution
- En enquête préliminaire : demande de consultation au procureur, notamment un an après une garde à vue ou une perquisition
Une irrégularité ne suffit pas
Toute erreur n'entraîne pas la nullité. La loi exige la méconnaissance d'une formalité substantielle, ou prescrite à peine de nullité, qui a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne (article 802 du Code de procédure pénale). Le cabinet démontre cette atteinte, plutôt que de relever des erreurs sans portée.
Garde à vue : quels vices de procédure Maître Teboul vérifie-t-il ?
La garde à vue est encadrée heure par heure, et chaque manquement laisse une trace dans les procès-verbaux. Maître Jules Teboul vérifie que chaque droit a été notifié et respecté : information immédiate, avocat, médecin, autorisation de prolongation. Une audition irrégulière peut être annulée, avec les déclarations qu'elle contient.
Les points contrôlés
- La notification des droits : immédiate, dans une langue comprise, mentionnée au procès-verbal
- L'heure de départ : celle de l'interpellation, ou du début de l'audition qui a précédé la garde à vue
- La prolongation : autorisation écrite et motivée du procureur, pour une infraction punie d'au moins un an
- L'avocat : pas d'audition sur les faits sans l'avocat demandé, sauf renonciation expresse
- Le médecin : examen demandé, diligences accomplies dans les trois heures
Ces vérifications commencent dès l'intervention en garde à vue : l'avocat présent peut déposer des observations écrites, jointes à la procédure, qui serviront ensuite à soutenir la nullité. Les conditions propres à la prolongation de garde à vue sont détaillées par le cabinet.
Une retenue jugée irrégulière à Meaux
À Meaux, un homme retenu par la police pour vérification de son droit au séjour avait ensuite été placé en rétention ; le procès-verbal ne donnait pas l'heure de l'avis au procureur, que la loi impose dès le début de la retenue. Maître Teboul a soulevé cette irrégularité avant tout débat sur le fond : le juge a déclaré la procédure irrégulière en novembre 2024 et rejeté la demande de prolongation de la rétention.
Déferrement, comparution immédiate : comment Maître Teboul soulève-t-il un vice de procédure en urgence ?
Maître Jules Teboul est disponible 24h/24, week-end compris, pour un déferrement ou une comparution immédiate. Les irrégularités de la garde à vue se plaident alors dans les heures qui suivent, devant le procureur puis devant le tribunal : c'est souvent la première occasion de les faire valoir.
Devant le procureur
Au déferrement, l'avocat consulte sur-le-champ le dossier et s'entretient librement avec la personne. Maître Teboul présente ensuite ses observations, que la loi fait porter notamment sur la régularité de la procédure, la qualification retenue et l'insuffisance de l'enquête (article 393 du Code de procédure pénale).
Devant le tribunal, le jour même
En comparution immédiate, les nullités se plaident à l'audience, avant toute défense au fond, sans l'obligation de déposer des conclusions trois jours avant. Si le dossier le justifie, le cabinet conseille de refuser d'être jugé le jour même : l'affaire est alors renvoyée entre quatre et dix semaines plus tard, et la défense peut demander des actes pour préparer les nullités.
Contrôle d'identité, contrôle routier : comment le cabinet conteste-t-il un vice de procédure dès l'interpellation ?
Un contrôle d'identité n'est permis que dans des cas précis : raisons plausibles de soupçonner une infraction, réquisitions écrites du procureur pour des lieux et une période déterminés, prévention d'une atteinte à l'ordre public (article 78-2 du Code de procédure pénale). Maître Jules Teboul vérifie le cadre invoqué et ce que les policiers ont réellement fait, car tout ce qui suit en dépend.
La vérification d'identité
La personne qui ne peut justifier de son identité peut être retenue quatre heures au plus pour vérification, avec le droit de faire aviser le procureur et de prévenir sa famille. Le procès-verbal doit indiquer les motifs du contrôle, le jour et l'heure de son début, ceux de la fin de la rétention et sa durée.
Une procédure entière annulée à Paris
À Paris, un homme poursuivi pour outrage et rébellion avait été interpellé lors d'un contrôle d'identité, au cours duquel un policier avait emporté son téléphone déverrouillé pour le consulter dans le véhicule de police, hors de sa présence et sans son accord. Maître Teboul a soulevé la nullité du contrôle, avant tout débat sur les faits. Le tribunal a annulé toute la procédure en avril 2025 et relaxé le prévenu.
Un contrôle d'alcoolémie
Le dépistage ne fait que présumer l'état alcoolique : la preuve repose sur une prise de sang ou sur un éthylomètre homologué. Le cabinet vérifie que le résultat a été notifié aussitôt, avec l'avis du droit à un second contrôle, de droit sur demande, et que la vérification a suivi le dépistage au plus vite.
Perquisition : comment Maître Teboul conteste-t-il un vice de procédure ?
Une perquisition obéit à des formes strictes, dont plusieurs sont prescrites à peine de nullité : horaires, présence de la personne, inventaire et scellés. Maître Jules Teboul vérifie le cadre de l'enquête et chaque mention du procès-verbal, conteste les opérations irrégulières et peut demander la restitution des objets et des sommes saisis.
Les règles vérifiées
- Les horaires : pas de perquisition commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf exceptions prévues par la loi (article 59 du Code de procédure pénale)
- La présence : celle de la personne chez qui l'on perquisitionne, à défaut d'un représentant de son choix ou de deux témoins
- L'assentiment : en enquête préliminaire, une déclaration écrite de la main de l'intéressé, sauf autorisation motivée du juge des libertés et de la détention
- L'objet : une perquisition autorisée par le juge ne peut rechercher que les infractions visées dans sa décision
Si la personne est en garde à vue, le cabinet vérifie comment sa présence a été assurée. Les règles de la perquisition pendant une garde à vue sont détaillées par le cabinet.
Sans poursuites après la perquisition
La personne perquisitionnée qui n'a pas été poursuivie six mois après l'opération peut, dans l'année qui suit le jour où elle en a eu connaissance, demander son annulation au juge des libertés et de la détention. Le cabinet peut former cette requête.
Écoutes, données téléphoniques : comment le cabinet vérifie-t-il l'absence de vice de procédure ?
Écoutes, relevés de téléphone et géolocalisation exigent une autorisation écrite, pour des infractions d'une certaine gravité et une durée limitée. Maître Jules Teboul vérifie chaque autorisation, sa durée et ses renouvellements, puis les transcriptions versées au dossier, fréquentes dans les dossiers de trafic de stupéfiants.
Pendant une instruction
Le juge d'instruction peut ordonner des écoutes pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, par une décision écrite. Les conversations avec un avocat relevant des droits de la défense ne peuvent pas être transcrites, à peine de nullité.
Pendant l'enquête de police
Avant toute instruction, les écoutes sont en principe réservées à la criminalité et à la délinquance organisées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour un mois renouvelable une fois. Les réquisitions de données de connexion et de localisation d'un téléphone exigent, à peine de nullité, un crime ou un délit puni d'au moins trois ans, sauf exceptions. Le cabinet contrôle que l'infraction poursuivie entre bien dans ce cadre, comme la durée de toute géolocalisation.
Quand la nullité ne peut pas être invoquée
À Metz, l'accusation contre un buraliste reposait sur une conversation captée dans le véhicule d'un tiers. En appel, Maître Teboul, aux côtés d'un avocat du barreau de Metz, a demandé la procédure de sonorisation. La cour a refusé, le buraliste n'ayant aucun intérêt personnel atteint par cette mesure, mais elle l'a relaxé en juillet 2026, faute de preuve. Le fond se prépare donc toujours avec les nullités.
Citation, convocation : comment le cabinet repère-t-il un vice de procédure dans l'acte qui vous fait comparaître ?
La citation ou la convocation énonce les faits poursuivis, vise le texte qui les punit et indique le tribunal, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Maître Jules Teboul vérifie ces mentions, la façon dont l'acte vous a été remis et le délai laissé avant l'audience, porté à quinze jours au moins le 23 octobre 2026 (article 552 du Code de procédure pénale).
| Point vérifié | Ce que prévoit la loi | Si la règle n'est pas respectée |
|---|---|---|
| Délai avant l'audience | Quinze jours au moins en métropole, davantage outre-mer ou à l'étranger | Prévenu absent : citation nulle. Prévenu présent : renvoi de droit, demandé avant toute défense au fond |
| Mentions de l'acte | Faits, texte de loi, tribunal, lieu, date et heure | Nullité si l'omission a porté atteinte aux intérêts de la personne citée |
| Remise à un proche ou dépôt à l'étude | Lettre du commissaire de justice ; remise à personne si l'avis ou le récépissé est signé | S'il n'est pas établi que vous l'avez connue, jugement par défaut, que l'opposition fait tomber |
| Convocation remise par un policier ou un gendarme | Mêmes mentions et même délai, procès-verbal signé par le prévenu | Régularité discutée avant toute défense au fond |
Une simple erreur matérielle ne suffit pas : le cabinet démontre ce que l'irrégularité vous a empêché de faire, préparer votre défense ou vous présenter. Les règles de la notification d'une convocation à une audience pénale sont détaillées par le cabinet.
Instruction, tribunal, cour d'assises : dans quels délais Maître Teboul soulève-t-il un vice de procédure ?
Un vice de procédure soulevé trop tard ne peut plus être examiné, même s'il est réel. Maître Jules Teboul fixe donc le calendrier des nullités dès qu'il est désigné.
| Étape | Devant qui | Délai | Ce que fait le cabinet |
|---|---|---|---|
| Mise en examen | Chambre de l'instruction, par requête motivée | Quatre mois après la première copie du dossier demandée dans les sept jours, ou après la notification de la mise en examen | Demande la copie du dossier dans les sept jours |
| Interrogatoires suivants | Chambre de l'instruction | Quatre mois après chaque interrogatoire | Relit chaque nouvel acte versé au dossier |
| Fin de l'instruction | Chambre de l'instruction | Un mois si la personne est détenue, trois mois sinon, après l'avis de fin d'information | Présente les dernières requêtes avant le renvoi |
| Tribunal correctionnel | Le tribunal, avant toute défense au fond | Conclusions déposées au greffe trois jours avant l'audience, sauf exceptions | Plaide les nullités avant les faits |
| Cour d'assises | La cour | Dès que le jury de jugement est constitué | Prépare les nullités qui n'ont pas été purgées |
Pendant l'instruction
La chambre de l'instruction saisie doit recevoir tous les moyens de nullité : ceux qui ne lui sont pas présentés ne peuvent plus être invoqués, sauf s'ils ne pouvaient pas être connus. Le renvoi devenu définitif couvre ensuite les vices : le cabinet agit dès la mise en examen.
Devant le tribunal correctionnel
Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions de nullité se déposent au greffe trois jours avant l'audience, à peine d'irrecevabilité, sauf en comparution immédiate, pour une nullité qui ne pouvait être connue ou si la citation date de moins de vingt jours (article 385 du Code de procédure pénale). Après une instruction, seules les nullités inconnues avant sa clôture restent recevables, sauf si les formalités de fin d'information n'ont pas été respectées. Le cabinet vérifie ce point devant le tribunal correctionnel de Paris comme ailleurs.
Vice de procédure reconnu : que demande ensuite le cabinet ?
L'annulation peut viser un seul acte, ou s'étendre à tout ou partie de la procédure qui en découle. Maître Jules Teboul demande l'annulation de tous les actes qui reposent sur l'acte irrégulier, puis en tire les conséquences : relaxe si les charges restantes ne suffisent plus, discussion des seules preuves maintenues dans le cas contraire.
Désigner chaque acte qui en découle
Demander l'annulation de « toute la procédure » ne suffit plus. La Cour de cassation exige que la défense désigne précisément chacun des actes dont elle demande l'annulation par voie de conséquence : devant la chambre de l'instruction depuis 2025, devant le tribunal depuis un arrêt du 13 mai 2026. Le cabinet dresse cette liste à partir de la chronologie du dossier.
Des pièces retirées du dossier
Pendant l'instruction, les actes annulés sont retirés du dossier, et il est interdit d'en tirer le moindre renseignement contre les parties. Ce qui a été déclaré dans une audition annulée ne peut plus être opposé à la personne.
Une détention irrégulière
Lorsque c'est la détention provisoire elle-même qui est irrégulière, faute de respect des délais ou des formalités, la juridiction ordonne la mise en liberté immédiate. Elle peut toutefois placer la personne sous contrôle judiciaire, ou sous surveillance électronique, si cette mesure est indispensable : le cabinet prépare les garanties qui permettent de la discuter.
Combien coûte un avocat en vice de procédure au cabinet ?
Maître Jules Teboul aborde les honoraires dès la première consultation, puis les fixe dans une convention écrite. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et échanges téléphoniques sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable. La difficulté et l'urgence du dossier entrent dans leur calcul.
Pourquoi confier votre dossier de vice de procédure à Maître Jules Teboul ?
- Un pénaliste exclusif : le cabinet n'intervient qu'en droit pénal
- Une lecture complète du dossier : chaque acte, de l'interpellation à la convocation
- Disponible 24h/24 : garde à vue, déferrement, comparution immédiate
- Un avocat qui plaide : Maître Teboul plaide lui-même les nullités, puis le fond
- Des résultats publiés : les décisions du cabinet sont consultables
- Toute l'Île-de-France : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux, Melun, Fontainebleau
Questions fréquentes
Quels sont les vices de procédure les plus fréquents ?
Ils touchent surtout la garde à vue (droits notifiés tard, audition sans l'avocat demandé, prolongation non autorisée), le contrôle d'identité sans cadre légal, la perquisition hors des horaires, les écoutes mal autorisées et la citation remise trop tard. Encore faut-il une atteinte aux intérêts de la personne.
Vice de forme et vice de procédure : quelle différence ?
Le Code de procédure pénale ne distingue pas ces deux expressions : il parle de nullités et de vices de la procédure. Dans les deux cas, la nullité suppose une formalité prescrite à peine de nullité, ou substantielle, qui n'a pas été respectée, et une atteinte aux intérêts de la personne.
Comment prouver un vice de procédure ?
Par les pièces du dossier : le vice doit ressortir des procès-verbaux, par une heure, une mention absente ou une autorisation manquante. Celui qui l'invoque doit le démontrer et, en principe, établir l'atteinte portée à ses intérêts.
Une faute de frappe ou une erreur de nom suffit-elle à annuler une procédure ?
Pas en elle-même. La nullité d'un acte, comme celle d'une citation, n'est prononcée que si l'erreur a porté atteinte aux intérêts de la personne. Une faute de frappe sans doute possible sur l'identité ou les faits n'a en général pas cette portée ; une erreur qui empêche de se défendre peut l'avoir.
Qui peut soulever un vice de procédure ?
Pendant l'instruction, le juge d'instruction, le procureur, les parties, dont la partie civile, et le témoin assisté peuvent saisir la chambre de l'instruction, qui peut aussi relever une nullité d'office. Devant le tribunal, chaque partie présente ses exceptions de nullité avant toute défense au fond.
Peut-on invoquer un vice de procédure après le jugement ?
Une nullité de l'enquête doit être soulevée devant le tribunal, avant toute défense au fond. Le jugement peut ensuite être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé ; devant la Cour de cassation, le prévenu ne peut invoquer les nullités de première instance que s'il les a opposées devant la cour d'appel.
Une audition libre peut-elle être annulée ?
Oui, si la personne n'a pas été informée avant l'audition des faits reprochés, de son droit de partir à tout moment, de se taire et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, d'être assistée par un avocat, et que ce manquement lui a porté atteinte. Le cabinet vérifie ces mentions en audition libre comme au procès.
Peut-on changer d'avocat pour faire relire son dossier ?
Oui. Chaque partie peut désigner l'avocat de son choix à tout moment de l'instruction, comme devant le tribunal. Maître Teboul peut reprendre le dossier après un échange avec le confrère, et vérifier les nullités encore recevables.
Qu'est-ce qui a changé en 2026 pour soulever une nullité ?
Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen a quatre mois pour contester les actes antérieurs à sa première comparution, à compter de la copie du dossier demandée dans les sept jours. Devant le tribunal, les conclusions de nullité se déposent trois jours avant l'audience, sauf en comparution immédiate, et la citation doit précéder l'audience de quinze jours.
Les autres domaines d’expertise du Cabinet Teboul
Nos clients parlent de nous
Nos articles de blog en droit pénal
Nos Thématiques
Appelez-moi maintenant pour une première consultation
Lors de ce premier contact, vous pourrez présenter votre situation en détail et recevoir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
06 88 15 02 61
.png)
Maître Jules Teboul, avocat pénaliste expérimenté, vous défend avec passion et efficacité, fort de ses nombreuses années d'expérience en droit pénal.