Relaxe pour nullité du contrôle d'identité (Paris, 2025)

Le 8 avril 2025, le tribunal correctionnel de Paris a annulé l'intégralité d'une procédure engagée pour outrage et rébellion en récidive, et relaxé le prévenu, défendu par Maître Jules Teboul.

Lors d'un contrôle d'identité, un policier avait emporté le téléphone déverrouillé du prévenu pour le vérifier dans le véhicule de police, hors de sa présence et sans son accord. Pour le tribunal, la palpation de sécurité n'autorisait pas une telle exploitation.

Paris

Outrage et rébellion

08/04/2025

téLéCHARGEr LA DéCISION

Accusations portées

Le prévenu était poursuivi pour deux délits commis le 1er avril 2024 à Paris, au cours d'un contrôle d'identité réalisé sur réquisition du procureur de la République : un outrage envers trois gardiens de la paix, et une rébellion, l'accusation lui reprochant de s'être débattu au moment de son interpellation.

Les deux infractions étaient visées en état de récidive légale, ce qui double les peines encourues. Deux des policiers s'étaient constitués parties civiles et réclamaient chacun 500 € au titre de leur préjudice moral et 400 € au titre de leurs frais de procédure.

Stratégie de défense

Avant toute discussion sur les faits, Me Teboul a soulevé la nullité de la procédure.

Le contrôle avait commencé par une palpation de sécurité. Sentant une protubérance dans les poches du prévenu, les policiers lui avaient demandé d'en sortir le contenu, deux téléphones, puis de les déverrouiller pour vérifier qu'ils n'étaient pas volés. L'un des agents était ensuite reparti avec l'un des téléphones pour le consulter dans un fichier de police depuis son véhicule.

La défense a soutenu que les policiers avaient en réalité fouillé ses effets personnels, ce que la palpation de sécurité ne permet pas. Le cadre fixé par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ayant été dépassé, la palpation, l'interpellation et tous les actes qui en découlaient devaient être annulés.

Décision

Le tribunal a fait droit à l'exception de nullité. Au regard des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, il juge que la palpation de sécurité d'une personne contrôlée n'autorise pas les policiers à exploiter son téléphone sans son accord et hors de sa présence, lorsque cette palpation n'a révélé aucun indice d'infraction flagrante. Ici, elle n'avait rien révélé de tel.

Le contrôle d'identité étant à l'origine de toute la procédure, c'est la procédure entière qui a été annulée. Le prévenu a été relaxé des deux chefs de poursuite. Les constitutions de partie civile des deux policiers ont été jugées recevables, mais leurs demandes ont été rejetées.

Pour aller plus loin : le rôle de l'avocat face à un vice de procédure.