Avocat en CRPC à Paris

Convoqué en CRPC, le « plaider coupable » à la française, ou déféré devant le procureur, ne répondez à aucune proposition de peine avant d'avoir vu Maître Jules Teboul. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il examine le dossier avec vous, vous dit s'il faut accepter, discuter ou refuser la peine proposée, puis vous assiste devant le procureur et devant le juge chargé de l'homologuer, à Paris et dans toute l'Île-de-France.

Convocation en CRPC : que fait le cabinet dès votre premier appel ?

Maître Jules Teboul lit d'abord la convocation avec vous : faits reprochés, qualification retenue, date du rendez-vous chez le procureur. En CRPC, l'avocat est obligatoire et vous ne pouvez pas y renoncer. Il consulte le dossier, s'entretient seul avec vous et prépare votre réponse avant que vous ne fassiez connaître votre décision.

Ce que le cabinet vous demande de réunir

• La convocation et tout document remis par les enquêteurs
• Vos justificatifs de revenus, d'emploi et de domicile
• Vos condamnations passées, surtout celles assorties d'un sursis
• Les preuves de réparation déjà engagée envers la victime, s'il y en a une

Après une audition libre ou une instruction

La convocation en CRPC peut faire suite à une audition libre, une fois l'enquête transmise au procureur. Après une mise en examen, le juge d'instruction peut lui-même renvoyer le dossier au procureur pour une CRPC, si la personne reconnaît les faits et leur qualification.

Demander soi-même une CRPC

La procédure n'est pas réservée à l'initiative du parquet : la personne ou son avocat peut la demander, y compris après une convocation devant le tribunal, tant que l'affaire n'a pas été examinée au fond. Maître Teboul vous dit si cette demande sert votre défense, et la présente au procureur.

CRPC proposée après un déferrement : comment Maître Teboul intervient-il en urgence ?

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut proposer une CRPC à la personne déférée devant lui, le jour même. Le cabinet intervient en urgence, 24h/24 : Maître Jules Teboul consulte le dossier sur-le-champ et s'entretient seul avec son client, hors de la présence du procureur, avant toute réponse.

Le délai de dix jours et ses risques

La personne déférée peut demander dix jours pour réfléchir. Le procureur peut alors la présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, un bracelet électronique ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire, si la peine proposée comprend au moins deux mois de prison ferme à exécuter aussitôt. La nouvelle comparution a lieu dans les dix à vingt jours, sinon la mesure prend fin (article 495-10 du Code de procédure pénale).

Si une prison ferme immédiate est envisagée

Le procureur doit alors faire vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne. Le cabinet peut compléter cette enquête avec les justificatifs réunis par la famille : domicile, emploi, charges, soins. La procédure suivie après une garde à vue est détaillée dans la CRPC après un déferrement.

En cas de refus après un déferrement

La personne déférée qui refuse peut être retenue jusqu'à sa comparution devant le tribunal le jour même, selon les règles de la comparution immédiate. Maître Teboul l'assiste alors à l'audience : le tribunal ne peut la juger aussitôt qu'avec son accord, et l'avocat peut demander le renvoi pour préparer la défense.

Accepter ou refuser la CRPC : comment Maître Teboul vous conseille-t-il ?

La CRPC suppose que vous reconnaissiez les faits, et l'ordonnance qui la conclut vaut condamnation. Maître Jules Teboul confronte d'abord le dossier aux faits reprochés. Si les preuves sont fragiles ou la procédure irrégulière, il vous conseille de refuser ; si la reconnaissance sert votre intérêt, il prépare la discussion de la peine.

Les points examinés avec vous

• Les preuves : déclarations, constatations, témoignages, ce qui tient et ce qui ne tient pas
• La qualification : les faits reconnus doivent correspondre au délit visé
• La régularité : garde à vue, auditions, perquisitions, sources possibles d'un vice de procédure
• La peine proposée : comparée à celle que le tribunal pourrait prononcer
• Les conséquences : casier judiciaire, emploi, permis de conduire, titre de séjour

Ce que le refus protège

Refuser n'efface pas le dossier, mais vos déclarations faites pendant la CRPC ne vous suivent pas. Si la peine n'est pas acceptée ou pas homologuée, le procès-verbal ne peut pas être transmis au tribunal, et ni le procureur ni les parties ne peuvent y faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure (article 495-14 du Code de procédure pénale).

Le délai de réflexion

Avant de répondre, vous pouvez demander un délai de dix jours. Maître Jules Teboul vous dit s'il faut l'utiliser : réunir une pièce manquante, réparer le préjudice de la victime, mesurer l'effet de la peine sur votre emploi. Votre décision se prend toujours après un entretien seul à seul avec l'avocat.

Avantages et inconvénients du « plaider coupable » : comment le cabinet les pèse-t-il avec vous ?

La CRPC échange une reconnaissance des faits contre une peine connue à l'avance et plafonnée par la loi. Maître Jules Teboul confronte ce que la procédure apporte à ce qu'elle coûte, au regard de votre dossier : solidité des preuves, peine que le tribunal pourrait prononcer, effets de la condamnation sur votre métier.

Ce tableau ne décide pas à votre place : le choix se fait au cas par cas, après l'entretien avec l'avocat. Les deux côtés sont détaillés dans les avantages et inconvénients de la CRPC.

Peine proposée en CRPC : que discute l'avocat du cabinet avec le procureur ?

Le procureur propose une ou plusieurs des peines encourues, dans des limites fixées par la loi. Maître Jules Teboul vérifie que la proposition les respecte, puis présente au procureur ce qui plaide pour une peine plus légère ou aménagée : situation familiale, emploi, réparation du préjudice, parcours de la personne.

Les limites fixées par la loi

• Emprisonnement : trois ans au plus, et jamais plus de la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale)
• Sursis : possible pour l'emprisonnement, en tout ou partie, et pour l'amende
• Prison ferme : exécution immédiate, ou convocation devant le juge de l'application des peines
• Amende : jamais plus que l'amende encourue
• Peines complémentaires : seulement celles que la loi prévoit pour le délit reproché

Quelques plafonds, délit par délit

La discussion avec le procureur

Le procureur peut faire connaître à l'avocat, avant le rendez-vous, les peines qu'il envisage. Ce moment permet au cabinet de discuter la proposition, pièces à l'appui, pour demander une peine adaptée : sursis plutôt que prison ferme, amende plutôt qu'emprisonnement, maintien d'un sursis antérieur.

Si une peine ferme est proposée

Le procureur précise alors si la peine sera exécutée immédiatement ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines. Maître Teboul défend la seconde voie, qui ouvre la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique : c'est le terrain de l'aménagement de peine.

Le casier judiciaire

L'ordonnance d'homologation est inscrite au casier judiciaire, comme toute condamnation. Le procureur peut toutefois proposer d'exclure sa mention du bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et pour certains emplois, ou du bulletin n° 3, que seule la personne peut obtenir : le cabinet peut le demander lorsque votre métier en dépend.

Double convocation CRPC et COPJ : comment le cabinet prépare-t-il les deux audiences ?

Le procureur peut convoquer en CRPC et, en même temps, devant le tribunal correctionnel par une convocation par officier de police judiciaire, la COPJ. Maître Jules Teboul prépare donc les deux issues dès le départ : la discussion de la peine avec le procureur, et la défense au tribunal si la CRPC n'aboutit pas.

Si la peine est homologuée

La convocation devant le tribunal devient caduque : l'affaire est réglée par l'ordonnance d'homologation, sans audience correctionnelle (article 495-15-1 du Code de procédure pénale). La date fixée au tribunal n'a alors plus d'objet, et la peine homologuée s'exécute comme un jugement.

Si la CRPC n'aboutit pas

Refus de la peine ou refus d'homologation : l'audience se tient à la date prévue par la COPJ. La défense est alors déjà prête, et rien de ce qui a été dit pendant la CRPC ne peut y être utilisé. Les deux procédures sont comparées dans la différence entre CRPC et COPJ, et la convocation elle-même dans la convocation par COPJ.

Audience d'homologation de la CRPC : comment Maître Teboul vous assiste-t-il devant le juge ?

Si vous acceptez la peine, vous êtes présenté au juge aussitôt ou, si vous êtes libre, dans le mois. Maître Jules Teboul vous accompagne à cette audience publique : le président du tribunal ou son délégué vous entend avec votre avocat, vérifie les faits et leur qualification, puis décide le jour même (article 495-9 du Code de procédure pénale).

Préparer l'audience

Le cabinet prépare avec vous ce que le juge vous demandera : confirmer que vous reconnaissez les faits et acceptez la peine, puis expliquer votre situation. Le juge peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, votre personnalité, la situation de la victime ou l'intérêt de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Le déroulement est détaillé dans la CRPC devant le tribunal.

Face à la victime

La victime est informée de la procédure et invitée à l'audience, avec son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation ; le juge statue aussi sur ses demandes, que Maître Teboul discute. Le cabinet peut également assister la victime elle-même, qui peut faire appel de l'ordonnance.

Refus ou échec de la CRPC : comment le cabinet prépare-t-il la suite ?

Si vous refusez la peine ou si le juge ne l'homologue pas, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou demande l'ouverture d'une instruction. Maître Jules Teboul prépare alors l'audience comme tout procès : le débat porte de nouveau sur les faits et sur la procédure, sans que vos déclarations faites pendant la CRPC puissent être utilisées.

Une seconde proposition possible

Le procureur peut, une seule fois, soumettre au juge une nouvelle proposition de peine, à condition que vous l'acceptiez en reconnaissant les faits. Le cabinet examine cette proposition avec la même méthode que la première.

Devant le tribunal correctionnel

Devant le tribunal correctionnel, Maître Teboul plaide lui-même votre dossier : la relaxe si les preuves manquent, sinon une peine adaptée à votre situation.

Appel après une CRPC : que peut faire l'avocat du cabinet ?

L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et s'exécute immédiatement. Vous pouvez faire appel dans les dix jours, mais le procureur peut alors former un appel incident, et la cour d'appel rejuger l'affaire avec le risque d'une peine plus lourde. Maître Jules Teboul pèse ce risque avec vous (article 495-11 du Code de procédure pénale).

La CRPC existe aussi en appel. Si le tribunal correctionnel vous a condamné et que vous ne contestez que la peine, une CRPC peut encore être mise en œuvre devant la cour d'appel, avec le procureur général : le cabinet examine cette voie avec vous.

Devant quels tribunaux d'Île-de-France le cabinet intervient-il en CRPC ?

La CRPC est conduite par le procureur du lieu de l'infraction, de votre résidence ou de votre arrestation, puis homologuée au tribunal judiciaire dont il dépend. Maître Jules Teboul intervient devant chacun des tribunaux d'Île-de-France, pour le rendez-vous chez le procureur comme pour l'audience d'homologation.

Combien coûte un avocat en CRPC au cabinet ?

Les honoraires sont abordés dès la première consultation et fixés dans une convention écrite. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et appels sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable. L'urgence et la difficulté de l'affaire entrent dans leur calcul.

Pourquoi confier votre dossier de CRPC à Maître Jules Teboul ?

• Un pénaliste exclusif : le cabinet n'intervient qu'en droit pénal
• Un avocat qui plaide : si la CRPC échoue, Maître Teboul plaide lui-même votre dossier au tribunal
• Le même avocat à chaque étape : commissariat, bureau du procureur, audience d'homologation
• Une urgence 24h/24 et 7j/7 : pour une CRPC proposée à l'issue d'un déferrement
• Des résultats publiés : les décisions du cabinet sont consultables
• Toute l'Île-de-France : les tribunaux des huit départements