Rétention administrative : prolongation rejetée (Meaux, 2024)

Avant tout débat sur le fond, Me Teboul a soulevé trois irrégularités de procédure : les conditions de l'interpellation, l'avis donné au procureur de la République lors du placement en retenue, et la notification des droits pendant cette retenue.

Le moyen décisif portait sur l'avis au procureur. L'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose de l'informer dès le début de la retenue, pour qu'il puisse y mettre fin à tout moment. Or le procès-verbal se bornait à la mention « de même suite », sans aucune heure. La défense s'appuyait notamment sur un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2024.