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Adeline M.
★★★★★
Merci a Maitre Teboul d’avoir pris le temps de répondre à mes questions et de s’être montré réactif. C’est très très appréciable ☺️☺️
Avocat pour séquestration à Paris
Garde à vue, instruction, procès : Maître Jules Teboul défend les personnes poursuivies pour séquestration et assiste les victimes.
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06 88 15 02 61
L'Express
14 octobre 2026
Maître Jules Teboul, une défense millimétrée, humaine et combative
Portrait de Maître Jules Teboul publié dans le supplément partenaire de L'Express : sa méthode de défense pénale, de la garde à vue au procès.
Le Parisien
17 avril 2026
Saint-Denis : un jeune homme à trottinette meurt percuté par une voiture
Maître Teboul est intervenu pour défendre un conducteur mis en cause après un accident mortel impliquant un usager de trottinette.
BFMTV
24 mars 2026
Détournement de 1,13 million d'euros de Ma Prime Rénov à Paris
Maître Teboul est intervenu pour défendre un prévenu poursuivi dans une procédure de fraude aux fonds publics présentée comme structurée et organisée.
Libération
2 janvier 2026
Féminicide dans les Landes : une femme retrouvée enterrée dans le jardin de son ex-conjoint
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans une affaire de féminicide à forte exposition médiatique.
Mediapart
7 juillet 2025
Trafic de 3-MMC : une défense pénale au cœur d’une affaire communautaire et médiatisée
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu impliqué dans un réseau de revente de 3-MMC, une substance de synthèse encore mal encadrée.
20 Minutes
19 juin 2025
Val-de-Marne : quatre suspects interpellés pour le piratage de stations-service depuis l'Espagne
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans un dossier d'escroquerie bancaire en bande organisée à dimension transfrontalière.
Le JDD
PSG : sept individus arrêtés alors qu’ils s’apprêtaient à cambrioler Julian Draxler
Maître Teboul est intervenu pour défendre des individus accusés de tentative de cambriolage.
L'Humanité
Féminicide : Hadjira, tuée par son mari
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu accusé de féminicide.
Le Républicain Lorrain
21 septembre 2023
Rachat de tickets gagnants de paris sportifs pour blanchir de l'argent à Woippy
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi pour blanchiment d'argent dans un dispositif présenté comme structuré autour d'un buraliste.
CNews
21 août 2023
Cambriolage de l'Influenceuse Xenia Adonts
Maître Teboul est intervenu pour défendre un client accusé dans une affaire hautement médiatisée impliquant une personnalité publique.
franceinfo
24 juillet 2023
Affaire de la Mafia Géorgienne - « Vory v Zakone »
Maître Teboul est intervenu pour défendre un suspect accusé d'appartenir à une organisation criminelle internationale.
Maître Jules Teboul, avocat pénaliste à Paris, vous défend dans les affaires de séquestration
Avocat au Barreau de Paris, Maître Jules Teboul intervient exclusivement en droit pénal, auprès des personnes mises en cause comme des victimes.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Formé à Panthéon-Assas et à la Harvard Law School
Maître Jules Teboul est diplômé du Master 2 « Droits de l'Homme et Droit humanitaire » de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Il a également obtenu un double diplôme en « Droit européen des affaires » en partenariat avec la Harvard Law School.
Poursuivi ou victime d'une séquestration, vous êtes suivi par Maître Jules Teboul en personne, de la garde à vue jusqu'au procès. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il intervient en urgence, discute d'abord la qualification des faits, dont dépendent la peine et la juridiction, puis plaide lui-même votre dossier, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Que fait le cabinet dès votre premier appel pour une séquestration ?
Maître Jules Teboul prend connaissance de votre situation personnellement, de jour comme de nuit. Il évalue d'abord l'urgence : garde à vue en cours, convocation au commissariat, information judiciaire ouverte, plainte à déposer. Il vous indique aussitôt ce qu'il faut faire, ce qu'il faut éviter et ce que la famille peut déjà préparer.
Les premiers conseils du cabinet
- Ne pas contacter la personne présentée comme victime, ni les autres personnes mises en cause
- Conserver les messages, appels, photos et données de localisation de la période en cause
- Ne pas s'expliquer seul devant les enquêteurs avant d'avoir vu l'avocat
- Noter les heures, les lieux et les témoins tant que les souvenirs sont précis
Le cabinet défend les personnes poursuivies comme les victimes : cette double pratique lui permet d'anticiper les arguments de l'autre partie. Si une personne est retenue en ce moment, le premier réflexe reste d'appeler le 17.
Garde à vue pour séquestration, la nuit ou le week-end : comment intervient Maître Teboul ?
Une interpellation peut avoir lieu tôt le matin ou en pleine nuit. Le cabinet intervient 24h/24 et 7j/7 en garde à vue, au déferrement et devant le juge d'instruction. Maître Jules Teboul se rend au commissariat, s'entretient en tête-à-tête avec la personne gardée à vue, consulte ses auditions et le certificat médical, puis l'assiste à chaque audition et confrontation.
Pendant les auditions
Les questions portent sur la chronologie : à quelle heure la personne a été retenue, comment elle est partie, qui était présent. L'avocat prépare avec son client la façon de répondre, ou de se taire, puis pose ses propres questions et dépose s'il le faut des observations écrites.
Quand un proche appelle
Un proche prévenu de la garde à vue peut désigner Maître Teboul ; la personne gardée à vue confirme ensuite ce choix. La loi interdit à l'avocat de rapporter le contenu des auditions, même à la famille, mais le cabinet explique à la famille chaque étape, et comment joindre une personne en garde à vue.
En bande organisée
Lorsque la séquestration est poursuivie comme commise en bande organisée, la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures, les prolongations au-delà de quarante-huit heures étant décidées par un juge. L'intervention de l'avocat peut alors être différée jusqu'à quarante-huit heures (article 706-88 du Code de procédure pénale). Maître Teboul vérifie que chaque décision de prolongation de garde à vue est écrite et motivée.
Crime ou délit : comment le cabinet discute-t-il la qualification de séquestration ?
Maître Jules Teboul discute d'abord la qualification, car elle décide de la peine et de la juridiction. Retenir une personne contre son gré est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, mais devient un délit puni de cinq ans d'emprisonnement lorsque la victime est libérée volontairement avant le septième jour (article 224-1 du Code pénal).
Séquestration, enlèvement, prise d'otage, extorsion
Ces infractions se ressemblent mais ne se confondent pas. Le cabinet vérifie que chaque qualification retenue repose sur un fait précis du dossier :
| Qualification | Ce qui la caractérise |
|---|---|
| Enlèvement | Déplacer une personne contre son gré, par exemple en la faisant monter de force dans une voiture |
| Séquestration | Retenir une personne sans lui rendre sa liberté, dans un lieu clos ou ouvert, sans durée minimale |
| Prise d'otage | Retenir pour obtenir une rançon ou l'exécution d'un ordre, préparer un crime ou un délit, ou fuir |
| Extorsion | Obtenir de l'argent, une signature ou un engagement par violence, menace ou contrainte |
Les points examinés par le cabinet
- La libération volontaire : la Cour de cassation admet qu'elle résulte de la fin de toute surveillance, lorsque la victime a pu quitter les lieux
- La contrainte : la personne était-elle réellement empêchée de partir ?
- Le rôle de chacun : auteur, complice, personne qui a fourni le lieu ou simple présence
- Les circonstances aggravantes : plusieurs victimes, prise d'otage, bande organisée, victime de moins de quinze ans
Une infraction qui dure
La séquestration se prolonge tant que la personne est retenue. Celui qui rejoint les faits en cours peut être poursuivi pour la séquestration sans l'être pour l'enlèvement qui l'a précédée, et la prescription ne court qu'à partir de la libération.
Dette, couple, conflit au travail : dans quelles situations le cabinet défend-il une accusation de séquestration ?
Une séquestration naît souvent d'un conflit qui dégénère. Maître Jules Teboul replace les faits dans leur contexte : qui voulait quoi, combien de temps, et si la personne pouvait réellement partir.
Une dette réclamée
Retenir une personne pour obtenir le remboursement d'une dette peut être poursuivi comme une séquestration accompagnée d'une extorsion, voire comme une prise d'otage lorsque la libération est subordonnée au paiement. Le cabinet discute la qualification la plus haute retenue par l'accusation.
Au sein du couple
Empêcher son conjoint de quitter l'appartement, confisquer ses clés ou son téléphone : la séquestration est alors souvent poursuivie avec des violences conjugales. Le cabinet examine la durée, les issues réelles et les messages échangés pendant la période.
Au travail
Un employeur peut mener une enquête interne et recueillir les explications d'un salarié. Pour retenir une séquestration, la Cour de cassation exige des actes précis qui ont privé la personne de sa liberté d'aller et de venir : une réunion tendue ne suffit pas.
Retenir l'auteur d'un vol en attendant la police
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, toute personne peut appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire (article 73 du Code de procédure pénale). Le cabinet vérifie si la rétention reprochée entrait dans ce cadre, ou si elle l'a dépassé.
Instruction, mise en examen : comment Maître Teboul défend-il votre dossier de séquestration ?
Lorsque les faits sont qualifiés de crime, une information judiciaire est obligatoire. Maître Jules Teboul assiste son client devant le juge d'instruction dès l'interrogatoire de première comparution, puis à chaque interrogatoire et confrontation. Il lit tout le dossier et conteste les charges qui ne tiennent pas.
Les étapes et ce que fait le cabinet
| Étape | Ce qui se passe | Ce que fait le cabinet |
|---|---|---|
| Déferrement | À la fin de la garde à vue, présentation au procureur, qui saisit un juge d'instruction | Consulte le dossier, s'entretient avec son client, prépare l'interrogatoire |
| Première comparution | Le juge envisage la mise en examen ; en matière criminelle, l'interrogatoire est filmé | Plaide pour le statut de témoin assisté, choisit avec le client de parler ou de se taire |
| Détention ou contrôle judiciaire | Débat devant le juge des libertés et de la détention | Présente les garanties et plaide pour la liberté |
| Information | Auditions, confrontations, téléphonie, vidéosurveillance | Demande des actes, soulève les nullités dans les quatre mois |
| Fin de l'information | Non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises | Dépose des observations dans le délai d'un ou trois mois, demande la requalification |
Les options du parquet sont détaillées dans la décision du procureur après une garde à vue. Le cabinet intervient à toute heure au déferrement comme à la première comparution.
Témoin assisté plutôt que mis en examen
Le juge ne peut mettre une personne en examen qu'en présence d'indices graves ou concordants, et seulement si le statut de témoin assisté ne suffit pas. Le cabinet plaide pour ce statut lorsque le dossier le permet, et peut contester ensuite une mise en examen qui ne serait pas justifiée.
Les demandes d'actes
Audition d'un témoin, confrontation, exploitation de la téléphonie ou de la vidéosurveillance : le cabinet demande par écrit les actes qui éclairent la chronologie. Le juge qui refuse doit répondre par une ordonnance motivée, dans le mois qui suit la demande.
Détention provisoire pour séquestration : que demande le cabinet au juge ?
Une personne mise en examen reste libre en principe. Maître Jules Teboul plaide contre la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, en proposant un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Il présente les garanties réunies avec la famille : domicile, emploi, hébergement éloigné de la victime.
Contester la détention
La détention doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, comme préserver les preuves, empêcher des pressions sur la victime ou une concertation entre coauteurs. Le cabinet discute chacun de ces motifs, peut demander la mise en liberté à tout moment de la procédure et fait appel devant la chambre de l'instruction lorsque c'est utile.
Les obligations du contrôle judiciaire
Interdiction d'entrer en relation avec la victime ou les coauteurs, de paraître dans certains lieux, pointage au commissariat : Maître Teboul veille à ce que chaque obligation reste compatible avec le travail et la vie familiale.
Tribunal correctionnel ou cour d'assises : comment le cabinet prépare-t-il le procès pour séquestration ?
La juridiction dépend de la qualification finale. Maître Jules Teboul prépare l'audience avec son client : chronologie, pièces, témoins, questions du président, attitude face à la partie civile. Il plaide lui-même, devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, et son client garde la parole en dernier.
Devant le tribunal correctionnel
Le délit de séquestration est jugé par le tribunal correctionnel, parfois en comparution immédiate à la sortie de garde à vue. Le prévenu ne peut alors être jugé le jour même qu'avec son accord. Le cabinet conseille d'accepter ou de demander le renvoi, qui laisse quatre à dix semaines pour préparer la défense.
Devant une cour criminelle ou une cour d'assises
Pour un accusé majeur, la séquestration punie de vingt ans est jugée par la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats. Les faits punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité relèvent de la cour d'assises, avec des jurés. Le cabinet assure la défense devant la cour d'assises, y compris en appel.
Comment le cabinet construit-il votre défense face à une accusation de séquestration ?
La personne poursuivie est présumée innocente, et le doute lui profite. Maître Jules Teboul reprend le dossier pièce par pièce pour contester la privation de liberté, le rôle prêté à son client ou la qualification criminelle, et, si les faits sont établis, obtenir une peine adaptée.
La méthode du cabinet
- Reconstituer la chronologie : heures, lieux, téléphonie, vidéosurveillance
- Établir si la personne pouvait partir : portes, clés, surveillance, messages envoyés
- Isoler le rôle de son client : présence, aide, décision
- Contrôler la procédure : garde à vue, interrogatoires, vices de procédure
- Plaider l'acquittement, la relaxe, la requalification en délit ou une peine adaptée
L'interrogatoire filmé
En matière criminelle, les interrogatoires devant le juge d'instruction sont enregistrés en vidéo. Sans enregistrement, la première comparution porte nécessairement atteinte aux droits de la personne, a jugé la Cour de cassation : le cabinet vérifie ce point, comme le délai de quatre mois pour soulever les nullités.
Avoir permis la libération
L'auteur ou le complice qui, en avertissant les autorités, a permis de faire cesser la séquestration voit la peine de prison encourue réduite des deux tiers. Le cabinet fait valoir chaque geste qui a conduit à la libération, qui peut aussi faire du crime un délit.
Après une fausse accusation
Une fois la relaxe, l'acquittement ou le non-lieu définitif, le cabinet peut engager une plainte pour dénonciation calomnieuse. La décision établit alors la fausseté des faits lorsqu'elle déclare qu'ils n'ont pas été commis (article 226-10 du Code pénal).
Quelles peines pour une séquestration, et comment le cabinet défend-il sur la peine ?
La séquestration est punie de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité, selon la libération de la victime, son âge, le nombre de victimes et les circonstances (article 224-2 du Code pénal et suivants). Ce sont des maximums : la peine prononcée dépend du dossier et de la personne.
| Situation | Peine maximale | Juridiction pour un majeur |
|---|---|---|
| Victime libérée volontairement avant le 7e jour | 5 ans et 75 000 € | Tribunal correctionnel |
| Arrestation, enlèvement, détention ou séquestration | 20 ans de réclusion criminelle | Cour criminelle départementale |
| Plusieurs victimes, ou prise d'otage | 30 ans de réclusion criminelle ; 10 ans d'emprisonnement si libération volontaire avant le 7e jour | Cour d'assises ; tribunal correctionnel en cas de libération |
| Victime mutilée ou atteinte d'une infirmité permanente | 30 ans de réclusion criminelle | Cour d'assises |
| Tortures, actes de barbarie ou mort de la victime | Réclusion criminelle à perpétuité | Cour d'assises |
| Victime de moins de 15 ans, ou bande organisée | 30 ans au lieu de 20, perpétuité au lieu de 30 | Cour d'assises |
Le travail du cabinet sur la peine
Quand la culpabilité est retenue, Maître Teboul présente la personne derrière le dossier : emploi, famille, absence d'antécédent, réparation engagée envers la victime. Il plaide pour des peines qui évitent la prison, comme le sursis probatoire, puis demande si besoin l'aménagement de la peine.
Anticiper les conséquences
Une condamnation entraîne en principe l'interdiction de détenir une arme, et peut s'accompagner d'une interdiction des droits civiques, d'exercer certaines activités ou, pour une personne étrangère, du territoire. Le cabinet intègre ces conséquences dès le début de la défense.
Victime de séquestration : que fait le cabinet pour vous ?
Pour une victime, Maître Jules Teboul prend en charge toute la procédure : il rédige la plainte ou vous accompagne pour la déposer, vous assiste pendant l'enquête, l'instruction et l'audience, puis chiffre vos préjudices pour en demander réparation à la personne condamnée.
Une plainte complète
Pour un crime, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction, sans attendre la décision du procureur. Le cabinet choisit la voie la plus adaptée et joint à la plainte les éléments utiles : certificats médicaux, messages, localisation, témoins.
Une protection pendant la procédure
Le cabinet signale au juge tout contact ou toute pression de la personne poursuivie : ces faits peuvent justifier une interdiction d'entrer en relation avec la victime, dont la violation peut conduire en détention provisoire.
Une réparation chiffrée
Constitué partie civile, le cabinet chiffre chaque préjudice, physique, psychologique, professionnel et financier, et le défend à l'audience. Lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut aussi être saisie, même si l'auteur ne paie pas.
Combien coûte un avocat pour une séquestration au cabinet ?
Les honoraires sont abordés dès le premier rendez-vous et fixés dans une convention écrite. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et échanges téléphoniques sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable. L'urgence et la difficulté de l'affaire entrent dans leur calcul.
Pourquoi confier votre dossier de séquestration à Maître Jules Teboul ?
- Un pénaliste exclusif : le cabinet n'intervient qu'en droit pénal
- Un avocat qui plaide : Maître Teboul plaide lui-même, du tribunal correctionnel à la cour d'assises
- Les deux côtés du dossier : défense des personnes poursuivies et des victimes
- Une urgence 24h/24 et 7j/7 : garde à vue, déferrement, interrogatoire devant le juge d'instruction
- Des résultats publiés : les décisions du cabinet sont consultables
- Toute l'Île-de-France : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux, Melun
Questions fréquentes
Quand peut-on parler de séquestration ?
Il y a séquestration lorsqu'une personne est retenue contre sa volonté, sans ordre d'une autorité et hors des cas prévus par la loi, dans un lieu fermé ou ouvert : un appartement, une cave, une voiture. Le Code pénal ne fixe aucune durée minimale ; la durée et les conditions de la libération pèsent en revanche sur la peine.
Enfermer quelqu'un dans une pièce sans le toucher, est-ce une séquestration ?
Oui, si la personne ne peut plus partir : la loi n'exige ni violence ni contact physique, seulement une privation de liberté. Fermer une porte à clé ou retenir les clés d'un appartement peut suffire. Les violences éventuelles sont poursuivies en plus.
Que signifie « libérée volontairement avant le septième jour » ?
C'est la libération décidée par les auteurs avant la fin du septième jour qui suit l'appréhension de la victime. La Cour de cassation admet qu'elle résulte de la fin de toute surveillance, lorsque la victime a pu quitter les lieux. Les faits deviennent alors un délit, sauf mutilation, infirmité permanente, tortures ou mort de la victime.
Peut-on être poursuivi sans avoir soi-même retenu la victime ?
Oui. Fournir le lieu de la séquestration est puni des mêmes peines que la séquestration elle-même, et le complice qui a sciemment facilité les faits est puni comme l'auteur. Le rôle exact de chaque personne est l'un des premiers points que le cabinet examine.
La peine est-elle plus lourde si la victime est mineure ?
Oui pour le crime : lorsque la victime a moins de quinze ans, vingt ans de réclusion deviennent trente ans, et trente ans deviennent la réclusion à perpétuité. Si la victime a été libérée volontairement avant le septième jour, les faits restent un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, comme l'a jugé la Cour de cassation en 2021.
Existe-t-il une peine minimum pour une séquestration ?
Non pour le délit. Pour le crime, la cour peut descendre sous le maximum encouru ; si elle choisit une peine d'emprisonnement plutôt que la réclusion, celle-ci ne peut être inférieure à un an, ou à deux ans lorsque la réclusion à perpétuité est encourue.
Quel est le délai de prescription d'une séquestration ?
Vingt ans pour le crime, six ans pour le délit. La séquestration étant une infraction continue, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où elle a pris fin.
La victime peut-elle retirer sa plainte ?
Elle le peut, mais le retrait n'arrête pas la procédure : le procureur de la République décide seul de poursuivre ou non, et une information judiciaire ouverte pour un crime se poursuit. Le retrait peut néanmoins être pris en compte par la juridiction.
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