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Convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour une audition libre, vous pouvez être assisté par Maître Jules Teboul dès lors que les faits reprochés sont punis d'emprisonnement. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il reprend les faits avec vous avant le rendez-vous, vous assiste pendant toute l'audition et prépare la suite de la procédure, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Maître Jules Teboul lit avec vous la convocation, ou note ce que l'enquêteur vous a dit au téléphone : l'infraction soupçonnée, le service enquêteur, la date du rendez-vous. Il vous explique en quelle qualité vous êtes entendu, ce que vos déclarations peuvent entraîner et comment il vous assistera.
Une personne que rien ne permet de soupçonner est entendue comme témoin, et ne peut être retenue que le temps de son audition, quatre heures au plus. Si un soupçon apparaît pendant l'audition, elle doit être entendue en audition libre, et ses droits lui sont alors notifiés sans délai. Le cabinet vous aide à comprendre dans quel cadre vous êtes convoqué, car ce cadre décide de la stratégie.
Une convocation par un officier de police judiciaire oblige à se présenter, qu'elle arrive par téléphone, par courrier ou par message. Maître Jules Teboul vous conseille de vous y rendre, préparé et accompagné : ne pas répondre expose à être conduit de force, avec l'accord du procureur (article 78 du Code de procédure pénale).
Quand le déroulement de l'enquête le permet, la convocation écrite indique l'infraction soupçonnée et le droit à un avocat. Une convocation « pour une affaire vous concernant » ne dit pas toujours en quelle qualité vous êtes entendu : témoin, suspect ou victime. Le cabinet vous aide à le déterminer avant le rendez-vous, à partir de ce que vous savez.
La loi ne prévoit pas de droit au report. Un nouveau rendez-vous se demande à l'enquêteur, par exemple pour que l'avocat choisi puisse être présent ; mieux vaut le faire dès réception de la convocation, plutôt que de ne pas se présenter.
La loi ne prévoit pas que vous ou votre avocat lisiez la plainte avant l'audition : la préparation repose sur votre récit et sur les pièces que vous détenez. Les délais sont détaillés dans la convocation après une plainte, et le cas où les enquêteurs envisagent de vous retenir dans la convocation pour garde à vue.
En audition libre, vous n'êtes pas retenu : vous pouvez partir à tout moment. Les droits ne sont donc pas ceux de la garde à vue. Maître Jules Teboul vérifie que chaque droit vous a été notifié avant la première question, comme l'exige l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
| Droit | En audition libre | En garde à vue |
|---|---|---|
| Quitter les lieux | À tout moment | Non : 24 heures au plus, prolongeables |
| Être assisté d'un avocat | Si les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement | Dès le début de la mesure |
| Entretien confidentiel avec l'avocat | Non prévu par la loi | 30 minutes, renouvelé à chaque prolongation |
| Accès de l'avocat aux procès-verbaux | Non | Notification des droits, certificat médical, auditions |
| Examen médical, proche prévenu | Non prévus | Sur demande, dans les 3 heures |
| Interprète, droit de se taire | Oui | Oui |
| Questions et observations de l'avocat | À la fin de chaque audition | À la fin de chaque audition |
Le cabinet contrôle aussi la qualification annoncée au début de l'audition. Elle ouvre ou non le droit à l'avocat, et montre ce que les enquêteurs cherchent à établir.
En audition libre, la loi ne prévoit pas que l'avocat consulte les procès-verbaux avant l'audition. La préparation repose donc sur votre récit et sur la convocation. Maître Jules Teboul reprend avec vous les faits et la chronologie, repère les questions à risque et décide avec vous de ce qui sera dit au procès-verbal.
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Ce choix se fait avec l'avocat, au vu de ce que l'on sait du dossier : une phrase consignée au procès-verbal vous suit jusqu'à un éventuel procès. Les conseils de base sont rappelés dans les conseils pour se préparer à une audition libre.
Pour une accusation de violences conjugales ou d'agression sexuelle, les messages échangés et la chronologie pèsent lourd. Le cabinet reprend avec vous les messages échangés avant le rendez-vous, et vous rappelle de ne pas contacter la personne qui a porté plainte.
Si les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix pendant l'audition et les confrontations. Maître Jules Teboul reste à vos côtés du début à la fin. Vous pouvez accepter expressément de continuer sans lui : n'en décidez pas seul.
L'audition est dirigée par l'enquêteur. À la fin de chaque audition, Maître Teboul peut poser ses propres questions, que l'enquêteur ne peut refuser que si elles nuisent au bon déroulement de l'enquête ; le refus est alors noté au procès-verbal. L'avocat peut aussi déposer des observations écrites, jointes à la procédure. Vos droits sont détaillés dans l'audition libre sans garde à vue.
À la fin, vous lisez vous-même le procès-verbal, vous pouvez y faire ajouter vos observations, puis vous le signez ; un refus de signer y est mentionné. L'avocat présent peut relire avec vous chaque réponse : une phrase mal transcrite se corrige avant la signature, pas devant le tribunal.
Si les enquêteurs organisent une reconstitution ou une séance d'identification dont vous faites partie, vous pouvez demander que votre avocat y assiste. Vous êtes informé de ce droit avant l'opération, et Maître Teboul peut ensuite déposer des observations écrites, qu'il peut aussi adresser au procureur (article 61-3 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Ce droit s'exerce avec prudence : partir peut conduire les enquêteurs à envisager une garde à vue. Maître Teboul vous aide à mesurer ce choix sur place, au vu de la tournure de l'audition.
Le cabinet assiste aussi les victimes. Une victime confrontée à la personne entendue en audition libre peut être assistée par un avocat, lorsque les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle est informée de ce droit avant la confrontation.
Une audition libre peut se poursuivre en garde à vue. La garde à vue commence alors à l'heure du début de l'audition, et de nouveaux droits vous sont notifiés : examen médical, proche prévenu, entretien confidentiel avec l'avocat. Maître Jules Teboul, déjà présent, continue de vous assister (article 63 du Code de procédure pénale).
Si vous vous êtes rendu seul à l'audition et que vous êtes retenu, un proche peut appeler le cabinet à toute heure. Prévenu de la mesure à votre demande, il peut désigner Maître Teboul, choix que vous confirmez ensuite, et l'avocat vous assiste dès lors pendant la garde à vue.
Une personne conduite de force devant l'officier de police judiciaire ne peut pas être entendue en audition libre. Maître Teboul vérifie ce point, comme l'heure réelle du début de la mesure : une erreur sur l'un ou l'autre peut fonder une demande de nullité.
Avant l'audition, organisez la possibilité d'une garde à vue : prévenir un proche, prévoir la garde des enfants et le travail, emporter vos justificatifs de domicile et d'emploi, utiles si vous êtes présenté à un magistrat.
Avant toute question sur les faits, l'enquêteur doit vous informer de l'infraction soupçonnée, de sa date et de son lieu, de votre droit de partir, de vous taire et, selon les cas, d'être assisté par un avocat ou un interprète. Maître Jules Teboul vérifie que chaque information figure au procès-verbal, comme la loi l'exige.
Une irrégularité qui a porté atteinte à vos droits peut conduire le tribunal à annuler l'audition et les actes qui en découlent. Le cabinet la consigne dans ses observations, puis la soulève devant le tribunal avant tout débat sur les faits : c'est le cœur d'une défense en vice de procédure.
Si aucune garde à vue n'est décidée, vous repartez libre et l'enquête est transmise au procureur, qui décide de la suite. Maître Jules Teboul vous explique chaque décision possible et prépare celle qui arrive, de la simple lettre de classement à la convocation devant un juge.
| Décision du procureur | Ce qu'elle signifie | Ce que fait le cabinet |
|---|---|---|
| Classement sans suite | L'affaire s'arrête, mais peut reprendre tant que les faits ne sont pas prescrits | Explique la portée du classement |
| Alternative aux poursuites | Avertissement pénal probatoire, stage, réparation du préjudice | Examine la mesure et ses effets avec vous |
| Composition pénale | Amende, stage ou remise du permis, proposés à la personne qui reconnaît les faits | Examine la proposition avant tout accord |
| Ordonnance pénale | Amende fixée par un juge sans audience, contestable dans les 45 jours | Dit s'il faut former opposition |
| Convocation au tribunal | Audience fixée au moins 15 jours plus tard | Prépare l'audience devant le tribunal correctionnel |
| Proposition de peine | Peine proposée en CRPC à la personne qui reconnaît les faits | Conseille d'accepter, de discuter ou de refuser |
| Ouverture d'une instruction | Convocation par un juge d'instruction | Assiste lors de la mise en examen |
Les issues sont détaillées dans le classement sans suite après une audition libre et, pour la convocation au tribunal, dans la convocation par COPJ. Le cabinet vous dit ce que chacune implique pour votre casier, votre emploi et votre permis.
À Melun, deux époux avaient été convoqués devant le tribunal correctionnel pour des violences en réunion ayant entraîné dix jours d'incapacité totale de travail. Maître Teboul a plaidé pour chacun d'eux. Le tribunal les a relaxés des violences en janvier 2026, et l'homme qui se disait victime a été débouté.
Aucun délai n'oblige le procureur à décider vite après une audition libre. La loi encadre pourtant l'enquête : deux ans au plus à compter de la première audition libre, garde à vue ou perquisition, prolongeables d'un an. Maître Jules Teboul suit ces délais et peut demander l'accès au dossier.
| Délai | Ce que prévoit la loi | Ce que peut faire le cabinet |
|---|---|---|
| Audition comme témoin | 4 heures au plus sous la contrainte | Vérifier que le statut n'a pas changé sans notification |
| Audition libre | Aucune durée maximale, départ à tout moment | Mesurer avec vous l'intérêt de rester |
| Garde à vue décidée pendant l'audition | 24 heures, comptées depuis le début de l'audition | Continuer de vous assister |
| Enquête préliminaire | 2 ans à compter de la première audition, plus 1 an sur décision motivée ; un acte tardif est nul | Relever un acte accompli hors délai |
| Accès au dossier | Plus d'un an après l'audition, sur demande écrite au procureur | Demander la copie et présenter des observations |
| Prescription | En règle générale, 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime | Vérifier que les faits ne sont pas prescrits |
Passé un an, le cabinet peut demander au procureur à consulter le dossier pour présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification des faits ou les actes à mener ; le procureur peut différer cet accès si l'enquête est en cours (article 77-2 du Code de procédure pénale).
Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'enquêteur en informe ses représentants légaux. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, un avocat l'assiste toujours : choisi par le mineur ou ses parents, ou à défaut commis d'office. Les parents peuvent donc désigner Maître Jules Teboul, qui intervient aussi en droit pénal des mineurs.
Avant le rendez-vous, Maître Teboul peut recevoir le mineur avec ses parents : il explique ses droits au mineur avec des mots simples, le prépare aux questions et réunit avec la famille les éléments sur sa scolarité et son cadre de vie, utiles si l'affaire va plus loin.
Les honoraires sont abordés dès la première consultation et fixés dans une convention écrite. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et appels sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable. L'urgence et la difficulté de l'affaire entrent dans leur calcul.
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître. Faute de réponse, l'officier peut, avec l'autorisation du procureur, les faire conduire par la force publique. La personne ainsi amenée ne peut plus être entendue en audition libre : si elle est retenue, c'est sous le régime de la garde à vue.
La loi ne fixe pas de durée maximale, puisque la personne entendue peut partir à tout moment. Si les enquêteurs décident de la retenir, c'est une garde à vue qui commence, limitée à vingt-quatre heures sauf prolongation et comptée depuis le début de l'audition.
Pour un majeur, non : c'est un droit, ouvert lorsque les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement, auquel la personne peut renoncer. Pour un mineur entendu pour de tels faits, l'avocat est obligatoire. Se présenter seul reste un risque.
Non. L'assistance d'un avocat est un droit que l'enquêteur doit vous notifier avant toute question, au même titre que le droit de partir ou de vous taire. L'exercer ne change rien à la qualification des faits ; cela vous évite surtout de répondre seul à des questions que vous n'avez pas préparées.
Oui, mais seulement si vous l'acceptez expressément : l'enquêteur ne peut pas vous l'imposer. Si votre avocat est retenu, mieux vaut demander un autre rendez-vous que répondre seul.
La loi impose au procureur d'aviser le plaignant et la victime d'un classement, pas la personne entendue. L'avocat peut se renseigner auprès du parquet. Un classement n'est pas définitif : l'enquête peut reprendre tant que les faits ne sont pas prescrits, en principe six ans pour un délit.
Mieux vaut se taire que mentir : une déclaration démentie par le dossier fragilise toute la défense. Certains mensonges sont en outre des délits, comme accuser à tort une personne déterminée, dénoncer une infraction imaginaire ou donner le nom d'un tiers à la place du sien.
Non, lorsque vous êtes soupçonné : refuser les relevés ordonnés par l'enquêteur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si vous refusez de justifier de votre identité et que c'est le seul moyen de vous identifier, pour des faits punis d'au moins trois ans, ils peuvent même être faits sans votre accord, sur autorisation du procureur.
Oui. Maître Jules Teboul assiste ses clients en audition libre dans les commissariats et les gendarmeries de toute l'Île-de-France, puis devant les tribunaux dont ils dépendent, de Nanterre à Meaux et de Pontoise à Évry-Courcouronnes.