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Adeline M.
★★★★★
Merci a Maitre Teboul d’avoir pris le temps de répondre à mes questions et de s’être montré réactif. C’est très très appréciable ☺️☺️
Avocat en homicide involontaire à Paris
Accident de la route, du travail ou médical : Maître Jules Teboul vous assiste dès l'enquête et vous défend devant le tribunal correctionnel.
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06 88 15 02 61
L'Express
14 octobre 2026
Maître Jules Teboul, une défense millimétrée, humaine et combative
Portrait de Maître Jules Teboul publié dans le supplément partenaire de L'Express : sa méthode de défense pénale, de la garde à vue au procès.
Le Parisien
17 avril 2026
Saint-Denis : un jeune homme à trottinette meurt percuté par une voiture
Maître Teboul est intervenu pour défendre un conducteur mis en cause après un accident mortel impliquant un usager de trottinette.
BFMTV
24 mars 2026
Détournement de 1,13 million d'euros de Ma Prime Rénov à Paris
Maître Teboul est intervenu pour défendre un prévenu poursuivi dans une procédure de fraude aux fonds publics présentée comme structurée et organisée.
Libération
2 janvier 2026
Féminicide dans les Landes : une femme retrouvée enterrée dans le jardin de son ex-conjoint
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans une affaire de féminicide à forte exposition médiatique.
Mediapart
7 juillet 2025
Trafic de 3-MMC : une défense pénale au cœur d’une affaire communautaire et médiatisée
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu impliqué dans un réseau de revente de 3-MMC, une substance de synthèse encore mal encadrée.
20 Minutes
19 juin 2025
Val-de-Marne : quatre suspects interpellés pour le piratage de stations-service depuis l'Espagne
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi dans un dossier d'escroquerie bancaire en bande organisée à dimension transfrontalière.
Le JDD
PSG : sept individus arrêtés alors qu’ils s’apprêtaient à cambrioler Julian Draxler
Maître Teboul est intervenu pour défendre des individus accusés de tentative de cambriolage.
L'Humanité
Féminicide : Hadjira, tuée par son mari
Maître Teboul est intervenu pour défendre un individu accusé de féminicide.
Le Républicain Lorrain
21 septembre 2023
Rachat de tickets gagnants de paris sportifs pour blanchir de l'argent à Woippy
Maître Teboul est intervenu pour défendre un mis en cause poursuivi pour blanchiment d'argent dans un dispositif présenté comme structuré autour d'un buraliste.
CNews
21 août 2023
Cambriolage de l'Influenceuse Xenia Adonts
Maître Teboul est intervenu pour défendre un client accusé dans une affaire hautement médiatisée impliquant une personnalité publique.
franceinfo
24 juillet 2023
Affaire de la Mafia Géorgienne - « Vory v Zakone »
Maître Teboul est intervenu pour défendre un suspect accusé d'appartenir à une organisation criminelle internationale.
Maître Jules Teboul, avocat pénaliste à Paris, vous défend dans les affaires d'homicide involontaire
Avocat au Barreau de Paris, Maître Jules Teboul intervient exclusivement en droit pénal, auprès des personnes mises en cause comme des victimes.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Il assiste ses clients dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le procureur, le juge d'instruction et le tribunal, à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Chaque dossier est suivi et plaidé personnellement par Maître Jules Teboul, avec une stratégie construite à partir des pièces de la procédure.
Formé à Panthéon-Assas et à la Harvard Law School
Maître Jules Teboul est diplômé du Master 2 « Droits de l'Homme et Droit humanitaire » de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Il a également obtenu un double diplôme en « Droit européen des affaires » en partenariat avec la Harvard Law School.
Poursuivi après un accident mortel ou proche d'une victime, vous êtes accompagné par Maître Jules Teboul en personne, de la garde à vue ou de la plainte jusqu'au jugement. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il intervient après les accidents de la route, les accidents du travail et les décès en milieu médical, et plaide lui-même devant le tribunal correctionnel.
Que fait le cabinet dès votre premier appel pour un homicide involontaire ?
Maître Jules Teboul prend connaissance de votre situation personnellement, de jour comme de nuit. Il évalue d'abord l'urgence : garde à vue en cours, convocation reçue, permis retenu, information judiciaire ouverte ou audience proche. Il vous indique aussitôt ce qu'il faut faire, et ce qu'il faut éviter, dans un moment où le choc de l'accident domine tout.
La nuit, le week-end et les jours fériés
Un accident mortel peut survenir à toute heure, et la garde à vue du conducteur commence aussitôt. Le cabinet intervient de jour comme de nuit, week-end et jours fériés compris : un proche prévenu de la garde à vue peut désigner Maître Teboul, qui se rend alors au commissariat.
Les premiers conseils du cabinet
- Ne pas s'expliquer seul devant les enquêteurs avant d'avoir vu l'avocat
- Conserver les photos, les vidéos et les coordonnées des témoins
- Noter l'heure, la visibilité, la météo et l'état des lieux tant que les souvenirs sont précis
- Ne pas conduire si le permis a été retenu ou suspendu : c'est un délit
Involontaire ou volontaire
L'homicide involontaire est un délit, jugé par le tribunal correctionnel, même lorsque la peine encourue atteint dix ans. Si l'intention de tuer est reprochée, il s'agit d'un meurtre, jugé par la cour d'assises : Maître Teboul intervient alors comme avocat pour meurtre. Défendant aussi les proches des victimes, le cabinet anticipe les arguments de l'autre partie.
Garde à vue après un accident mortel : comment Maître Teboul intervient-il en homicide involontaire ?
Après un accident mortel, le conducteur est soumis à des dépistages d'alcool et de stupéfiants, et peut être placé en garde à vue. Maître Jules Teboul se rend au commissariat dès qu'il est désigné, s'entretient trente minutes avec vous, consulte les procès-verbaux et vous assiste à chaque audition.
Pendant les auditions
Avant chaque audition, l'avocat prépare avec vous la façon de répondre, ou de garder le silence. Il vérifie la régularité des dépistages, des analyses et de la rétention du permis, pose ses propres questions à la fin de chaque audition et peut déposer des observations écrites.
Le permis de conduire
Le permis peut être retenu sur-le-champ, notamment en cas d'alcool, de stupéfiants, d'excès de vitesse ou de téléphone tenu en main. Le préfet peut ensuite le suspendre jusqu'à un an, avant tout jugement. En cas d'homicide routier, si l'état du conducteur paraît incompatible avec la conduite, un examen médical d'aptitude doit avoir lieu dans les soixante-douze heures.
À la sortie de garde à vue
Le procureur peut classer l'affaire, vous convoquer devant le tribunal, vous faire déférer ou ouvrir une information judiciaire. Le cabinet vous explique chaque option, détaillée dans la décision du procureur après une garde à vue, et prépare aussitôt la suite.
Homicide involontaire ou homicide routier : comment le cabinet discute-t-il la qualification ?
Depuis le 11 juillet 2025, le conducteur qui cause la mort d'autrui sans intention commet un homicide routier s'il se trouvait dans l'une des dix situations prévues par la loi (article 221-18 du Code pénal). Maître Jules Teboul vérifie chacune de ces situations, car elles portent la peine encourue de cinq à sept ou dix ans.
Les dix situations de l'homicide routier
- Alcool : ivresse manifeste, état alcoolique ou refus des vérifications
- Stupéfiants : usage révélé par une analyse, ou refus de s'y soumettre
- Substances psychoactives consommées de façon détournée ou excessive
- Permis : conduite sans permis, ou avec un permis annulé, suspendu ou retenu
- Vitesse : excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h
- Fuite : délit de fuite ou absence de secours à la victime
- Téléphone tenu en main, ou dispositif porté à l'oreille
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
- Rodéo motorisé : manœuvres dangereuses répétées de façon intentionnelle
- Violation manifestement délibérée d'une autre obligation de prudence ou de sécurité
Ce que le cabinet vérifie
Une circonstance se prouve. Le cabinet contrôle les conditions du dépistage et des prises de sang, l'homologation de l'appareil de mesure, les relevés du téléphone et l'enchaînement exact de l'accident. Sans aucune circonstance, l'accusation redevient un homicide involontaire, puni de cinq ans ; avec une seule, la peine encourue est de sept ans, et non de dix.
Homicide involontaire au travail ou à l'hôpital : comment le cabinet discute-t-il la faute et la causalité ?
Un chef d'entreprise, un encadrant, un médecin ou une société peuvent être poursuivis lorsqu'un manquement leur est reproché après un décès. Maître Jules Teboul replace la faute reprochée dans son contexte réel : missions, compétences, pouvoir et moyens dont la personne disposait, comme l'exige la loi.
| Personne poursuivie | Faute exigée par la loi | Ce que vérifie le cabinet |
|---|---|---|
| Auteur direct : la personne dont le geste a causé le décès | Une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité | Les diligences normales au regard de ses missions et de ses moyens, la cause exacte du décès |
| Auteur indirect : dirigeant, encadrant, médecin qui a créé la situation ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter | Une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, ou une faute caractérisée exposant à un risque d'une particulière gravité | Ce qu'il savait du risque, et s'il avait le pouvoir d'agir |
| Société | Une faute commise pour son compte par un organe ou un représentant | Qui a réellement décidé, et la place de chaque personne poursuivie |
Accident du travail ou décès à l'hôpital
Après un accident du travail, l'enquête examine les règles de sécurité applicables, la formation du salarié et l'organisation du poste ; après un décès à l'hôpital, l'enchaînement des soins et le rôle de chaque intervenant. Le cabinet peut demander les pièces qui situent la responsabilité de chacun : consignes, évaluation des risques, plannings, dossier médical.
Causalité directe ou indirecte
Une personne physique qui n'a pas causé directement le décès n'est responsable qu'en cas de faute délibérée ou caractérisée (article 121-3 du Code pénal). Le cabinet discute ce lien de causalité, souvent décisif pour un dirigeant ou un médecin. Une société encourt une amende et l'interdiction de l'activité en cause, sans que sa responsabilité efface celle des personnes physiques.
Convocation, comparution immédiate ou information judiciaire : comment le cabinet prépare-t-il le procès pour homicide involontaire ?
Après l'enquête, le procureur choisit la voie de poursuite, et chacune laisse un temps différent pour préparer la défense. Maître Jules Teboul organise le dossier selon ce calendrier : pièces à réunir, témoins, analyses à demander, puis plaidoirie devant le tribunal correctionnel.
- Convocation par un policier ou un gendarme : depuis le 23 octobre 2026, au moins quinze jours avant l'audience ; le cabinet détaille la convocation par officier de police judiciaire
- Convocation par le procureur à la personne déférée, pour une audience fixée entre dix jours et six mois
- Comparution immédiate : possible, mais le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ; l'audience est alors renvoyée de quatre à dix semaines, et la défense en comparution immédiate se prépare dès le déferrement
- Information judiciaire : un juge d'instruction mène l'enquête, et la mise en examen permet au cabinet de demander auditions, reconstitution et analyses complémentaires
- Pas de plaider-coupable : la CRPC est exclue pour les homicides involontaires (article 495-16 du Code de procédure pénale)
Comment le cabinet construit-il votre défense face à une accusation d'homicide involontaire ?
La personne poursuivie est présumée innocente, et le doute lui profite. Maître Jules Teboul reprend le dossier pièce par pièce pour discuter la faute reprochée et son lien avec le décès ou, quand les faits sont établis, pour obtenir la peine la plus adaptée à votre situation.
La méthode du cabinet
- Lire tout le dossier : constatations, auditions, dépistages, rapport d'autopsie
- Reconstituer l'accident : vitesses, trajectoires, visibilité, signalisation
- Réunir ce qui manque : témoins, images, données du véhicule
- Discuter les rapports techniques et demander des analyses complémentaires
- Contrôler la procédure : garde à vue, dépistages, vices de procédure
- Plaider la relaxe, ou une peine adaptée à la personne
À l'audience
Le cabinet prépare l'audience avec son client : questions du président, pièces à produire, attitude face aux proches de la victime. Maître Teboul plaide après les réquisitions du procureur, et son client garde toujours la parole en dernier.
Quelles peines pour un homicide involontaire, et comment le cabinet défend-il sur la peine et le permis ?
L'homicide involontaire est puni de trois à cinq ans d'emprisonnement selon les cas, l'homicide routier de sept à dix ans (article 221-6 du Code pénal et suivants). Ce sont des maximums : la peine prononcée dépend du dossier, de la personne et de son parcours.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Homicide involontaire | 3 ans et 45 000 € |
| Avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité | 5 ans et 75 000 € |
| Commis par le conducteur d'un véhicule à moteur | 5 ans et 75 000 € |
| Homicide routier, une circonstance | 7 ans et 100 000 € |
| Homicide routier, deux circonstances ou plus | 10 ans et 150 000 € |
Prison ferme, sursis ou aménagement
Le tribunal peut prononcer une peine inférieure au maximum, avec un sursis total ou partiel. L'emprisonnement ferme n'est possible qu'en dernier recours, si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Jusqu'à six mois, il doit en principe être aménagé ; jusqu'à un an, il doit l'être si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Maître Teboul prépare ce dossier d'aménagement de la peine dès l'audience.
Le permis et le véhicule
Une condamnation pour homicide routier entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Pour un homicide involontaire commis par un conducteur, la suspension peut atteindre cinq ans, sans sursis. Dans les deux cas, la moitié des points est retirée, et le véhicule peut être confisqué.
Le travail du cabinet sur la peine
Quand la culpabilité est retenue, Maître Teboul présente la personne derrière le dossier : emploi, famille, démarches engagées depuis l'accident. Il discute les peines complémentaires qui pèsent sur la vie professionnelle, comme l'interdiction d'exercer l'activité en cause ou de conduire.
Devant quel tribunal d'Île-de-France le cabinet défend-il un homicide involontaire ?
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'accident, de la résidence du prévenu ou de son arrestation (article 382 du Code de procédure pénale). Maître Jules Teboul plaide devant chacun de ceux d'Île-de-France, et ailleurs en France lorsque le dossier le justifie.
| Département | Tribunal correctionnel |
|---|---|
| Paris (75) | Paris |
| Hauts-de-Seine (92) | Nanterre |
| Seine-Saint-Denis (93) | Bobigny |
| Val-de-Marne (94) | Créteil |
| Yvelines (78) | Versailles |
| Essonne (91) | Évry-Courcouronnes |
| Val-d'Oise (95) | Pontoise |
| Seine-et-Marne (77) | Meaux, Melun, Fontainebleau |
Proche d'une victime d'homicide involontaire : que fait le cabinet pour vous ?
Pour les proches d'une victime, Maître Jules Teboul prend en charge toute la procédure : il suit l'enquête, vous constitue partie civile, vous assiste à l'audience et réunit les justificatifs de chacun de vos préjudices, moral comme matériel, pour en demander réparation, de la plainte jusqu'au jugement.
Les premiers jours
Les enquêteurs informent les proches de leurs droits : demander réparation, se constituer partie civile, être assistés d'un avocat et aidés par une association d'aide aux victimes agréée. Le cabinet se charge des démarches judiciaires, pour que la famille n'ait pas à les mener seule.
Faire avancer l'enquête
Lorsque les circonstances du décès restent floues, le cabinet peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, si le procureur ne poursuit pas ou trois mois après la plainte. Une information judiciaire permet alors de demander des actes au juge. Le cabinet détaille aussi les délais qui suivent une plainte.
À l'audience
Les proches peuvent se constituer partie civile à l'audience même, sans que l'avocat soit obligatoire. Le cabinet prépare leur prise de parole, réunit les justificatifs de chaque préjudice et plaide avant les réquisitions du procureur.
L'indemnisation
Après un accident de la route, l'assureur du véhicule doit présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident ; en cas de décès, elle est faite aux héritiers et au conjoint (article L211-9 du Code des assurances). Le cabinet vérifie que chaque préjudice est pris en compte. Hors accident de la circulation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie.
Combien coûte un avocat en homicide involontaire au cabinet ?
Les honoraires sont fixés dès le premier rendez-vous, dans une convention écrite. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et échanges téléphoniques sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable. Leur montant tient compte de l'urgence et de la difficulté de l'affaire.
Pourquoi confier votre dossier d'homicide involontaire à Maître Jules Teboul ?
- Un pénaliste exclusif : le cabinet n'intervient qu'en droit pénal
- Un avocat qui plaide : Maître Teboul plaide lui-même votre dossier
- Disponible en urgence : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dès la garde à vue
- Les deux côtés du dossier : défense des personnes poursuivies et des proches de victimes
- Des résultats publiés : les décisions du cabinet sont consultables
- Toute l'Île-de-France : les tribunaux correctionnels des huit départements
Questions fréquentes
L'homicide involontaire est-il un délit ?
Oui. Même lorsqu'il entraîne la mort, l'homicide involontaire, comme l'homicide routier, est un délit jugé par le tribunal correctionnel, et non par la cour d'assises. Il se distingue du meurtre par l'absence d'intention de donner la mort : la loi sanctionne une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité.
Quel est le délai de prescription d'un homicide involontaire ?
Comme pour tout délit, l'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour des faits. Chaque acte d'enquête, d'instruction ou de poursuite interrompt ce délai et en fait courir un nouveau de même durée. Pour les proches, mieux vaut agir tôt : images et témoignages se perdent vite.
La tentative d'homicide involontaire existe-t-elle ?
Non. La loi ne punit la tentative d'un délit que lorsqu'elle le prévoit, et l'homicide involontaire suppose l'absence d'intention. Si la victime survit, les faits sont des blessures involontaires : pour un conducteur, jusqu'à trois ans d'emprisonnement, et jusqu'à sept ans pour des blessures routières commises avec plusieurs circonstances, comme l'alcool et la vitesse.
Peut-on conduire en attendant le procès ?
Pas toujours. Après un accident mortel, le permis peut être retenu, puis suspendu par le préfet jusqu'à un an. Le juge peut aussi interdire de conduire dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Conduire malgré une suspension ou une rétention notifiée est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement.
Que risque un conducteur qui a pris la fuite après un accident mortel ?
La fuite, comme l'absence de secours à la victime, fait de l'accident un homicide routier, puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, et de dix ans et 150 000 € si une autre circonstance s'y ajoute, comme l'alcool ou la vitesse. La condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis.
Qui paie en cas d'accident de la route mortel ?
L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident indemnise les proches de la victime, dans les délais fixés par le Code des assurances. Si le responsable est inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne. Hors accident de la circulation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie.
La faute de la victime réduit-elle l'indemnisation de ses proches ?
Après un accident de la circulation, la victime qui n'était pas conductrice est indemnisée sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. Ses proches sont indemnisés dans les mêmes limites.
Un proche est en garde à vue après un accident mortel : que faire ?
Un proche prévenu de la garde à vue peut désigner Maître Teboul, choix que la personne gardée à vue confirme ensuite. L'avocat se rend alors au commissariat et l'assiste dès ses premières auditions. Les démarches utiles pour joindre une personne en garde à vue sont détaillées pas à pas.
Faut-il un avocat pour une audition libre après un accident mortel ?
C'est un droit : l'homicide involontaire étant puni d'emprisonnement, la personne entendue librement peut être assistée d'un avocat. Elle peut aussi quitter les lieux à tout moment et garder le silence. Maître Teboul prépare avec vous cette audition, comme toute convocation pour garde à vue, et vous y accompagne.
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Maître Jules Teboul, avocat pénaliste expérimenté, vous défend avec passion et efficacité, fort de ses nombreuses années d'expérience en droit pénal.