Adeline M.
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Merci a Maitre Teboul d’avoir pris le temps de répondre à mes questions et de s’être montré réactif. C’est très très appréciable ☺️☺️
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06 88 15 02 61


Mis en examen pour un crime, accusé ou partie civile, vous êtes défendu par Maître Jules Teboul en personne devant la juridiction qui jugera l'affaire : cour d'assises ou cour criminelle départementale, en premier ressort comme en appel. Avocat pénaliste au Barreau de Paris, il intervient dès l'instruction, discute la mise en accusation, plaide devant la cour et prépare, s'il le faut, le pourvoi en cassation.
Un crime donne toujours lieu à une instruction, menée par un juge d'instruction. Maître Jules Teboul intervient dès ce stade : il assiste la personne devant le juge, discute sa mise en examen, demande des actes et conteste les irrégularités, car l'instruction prépare le dossier que jugera la cour d'assises.
À l'issue d'une garde à vue, la personne soupçonnée d'un crime peut être déférée devant le juge d'instruction, de jour comme de nuit. Le cabinet intervient en urgence à cette première comparution, puis plaide contre la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention.
Quand le juge annonce la fin de l'instruction, le cabinet dépose ses observations écrites et ses dernières demandes, dans un délai d'un mois si la personne est détenue, de trois mois sinon. Il y demande un non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes et y relève les éléments à décharge : le président de la cour devra les exposer à l'ouverture du procès.
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation de la personne, qui devient accusée. Maître Jules Teboul examine la qualification retenue, les faits visés et chaque circonstance aggravante, car ils fixent la juridiction, la peine encourue et les questions qui seront posées à la cour.
L'accusé peut faire appel de l'ordonnance dans les dix jours de sa notification, devant la chambre de l'instruction. Une fois définitive, la mise en accusation couvre les vices de procédure, sauf ceux que les parties ne pouvaient pas connaître (article 181 du Code de procédure pénale) : les nullités doivent donc être soulevées avant.
Saisie de l'appel, la chambre de l'instruction peut confirmer la mise en accusation, renvoyer devant le tribunal correctionnel si les faits ne sont qu'un délit, ou dire qu'il n'y a pas lieu à suivre. Le cabinet y dépose un mémoire, au plus tard trois jours avant l'audience.
Depuis juillet 2026, lorsqu'une ordonnance devenue définitive renvoie par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale, ou l'inverse, le président de la chambre de l'instruction peut rectifier l'erreur, à la demande du procureur ou d'une partie.
Tout dépend de la peine encourue et de l'âge de l'accusé. Les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans sont jugés par la cour criminelle départementale, les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité par la cour d'assises (article 380-16 du Code de procédure pénale). Maître Jules Teboul vérifie d'abord ce point.
| Accusation | Peine maximale | Jugée en premier ressort par |
|---|---|---|
| Viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | 15 ans de réclusion criminelle | Cour criminelle départementale |
| Vol avec arme, séquestration | 20 ans de réclusion criminelle | Cour criminelle départementale |
| Meurtre | 30 ans de réclusion criminelle | Cour d'assises |
| Assassinat, meurtre aggravé | Réclusion criminelle à perpétuité | Cour d'assises |
| Crime commis par un mineur d'au moins seize ans | Selon le crime, réduite de moitié en principe | Cour d'assises des mineurs |
La loi du 23 juillet 2026 a supprimé l'exception de la récidive : un majeur accusé d'un crime puni de quinze ou vingt ans va devant la cour criminelle départementale, même en état de récidive légale. La cour d'assises reste compétente lorsqu'un coaccusé ne remplit pas ces conditions.
Si la cour criminelle départementale estime, pendant ou après les débats, que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Le cabinet anticipe ce risque lorsque la qualification se discute.
La cour d'assises associe trois magistrats et des citoyens tirés au sort : six jurés en premier ressort, neuf en appel. La cour criminelle départementale réunit un président et quatre assesseurs, sans jurés. Maître Jules Teboul ne prépare pas le procès de la même façon devant l'une et devant l'autre.
Les jurés découvrent l'affaire à l'audience et délibèrent en principe sans le dossier de la procédure, avec la seule décision de renvoi. Tout doit donc être dit et montré à la barre : témoins, pièces, contradictions. Une décision défavorable à l'accusé exige sept voix sur neuf en premier ressort, huit sur douze en appel.
La cour criminelle départementale applique les règles de la cour d'assises, mais elle délibère avec l'entier dossier de la procédure et décide à la majorité. Le cabinet y discute davantage les pièces écrites : procès-verbaux, rapports, confrontations.
Pour les crimes terroristes et certains crimes de trafic de stupéfiants commis par des majeurs, la cour d'assises siège sans jurés : un président et quatre assesseurs, six en appel. Elle décide à la majorité et peut délibérer avec l'entier dossier. En matière de terrorisme, la cour d'assises de Paris peut juger des faits commis partout en France.
La préparation du procès d'assises se fait avec l'accusé et ses proches, journée par journée : interrogatoire, témoins, plaidoiries, délibéré. Maître Teboul plaide lui-même, et l'accusé garde toujours la parole en dernier.
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département (article 232 du Code de procédure pénale). Maître Jules Teboul intervient devant chacune des cours d'assises d'Île-de-France, et devant toute cour d'assises de France lorsque le dossier le justifie. La cour criminelle départementale siège en principe au même lieu.
| Département | Siège de la cour d'assises | Appel organisé par la cour d'appel de |
|---|---|---|
| Paris (75) | Paris | Paris |
| Hauts-de-Seine (92) | Nanterre | Versailles |
| Seine-Saint-Denis (93) | Bobigny | Paris |
| Val-de-Marne (94) | Créteil | Paris |
| Yvelines (78) | Versailles | Versailles |
| Essonne (91) | Évry-Courcouronnes | Paris |
| Val-d'Oise (95) | Pontoise | Versailles |
| Seine-et-Marne (77) | Melun | Paris |
En appel, le premier président de la cour d'appel désigne une autre cour d'assises de son ressort, ou la même cour autrement composée. Le second procès peut donc se tenir dans un autre département, ce que le cabinet anticipe avec l'accusé et sa famille. Les crimes non élucidés ou commis en série, instruits à Nanterre, sont jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
La mise en accusation ne met pas fin à la détention provisoire : l'accusé détenu le reste en principe jusqu'au procès. Maître Jules Teboul surveille les délais légaux et demande sa mise en liberté lorsque les garanties le permettent, en proposant un contrôle judiciaire adapté à sa situation.
| Situation de l'accusé détenu | Délai pour être jugé | Prolongation exceptionnelle |
|---|---|---|
| Renvoyé devant la cour d'assises | 1 an après la mise en accusation définitive | 6 mois, deux fois au plus, par la chambre de l'instruction |
| Renvoyé devant la cour criminelle départementale | 1 an après la mise en accusation définitive | 6 mois, une seule fois |
| Condamné qui a fait appel | 1 an après l'appel | 6 mois, deux fois au plus, par le président de la chambre de l'instruction |
À défaut de procès dans ces délais, l'accusé est immédiatement remis en liberté, s'il n'est pas détenu pour une autre cause. L'accusé peut exiger de comparaître au débat sur la prolongation, et le cabinet y conteste les raisons avancées pour retarder le procès.
Formée pendant la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé, la demande est examinée par la cour d'assises ; avant, c'est la chambre de l'instruction qui statue. Une nouvelle demande n'est recevable qu'une fois la précédente définitivement jugée.
Acquitté, ou condamné à une peine couverte par la détention déjà subie, l'accusé est libéré sur-le-champ. Condamné à la réclusion criminelle, il reste détenu en vertu de l'arrêt pendant le délai et l'instance d'appel, sans perdre le droit de demander sa mise en liberté.
L'accusé condamné peut faire appel dans les dix jours du prononcé. Maître Jules Teboul analyse d'abord la feuille de motivation avec son client : l'affaire est en principe rejugée entièrement, devant une autre cour d'assises ou la même cour autrement composée, avec neuf jurés (article 380-1 du Code de procédure pénale).
Les décisions de la cour criminelle départementale sont, elles aussi, jugées en appel par la cour d'assises, avec un jury.
Depuis juillet 2026, l'appel peut ne viser que certaines infractions, ou seulement la peine. Si l'accusé ne conteste plus sa culpabilité, seuls sont entendus les témoins utiles pour éclairer la cour sur les faits et sur sa personnalité. Limité aux peines complémentaires, l'appel est jugé par trois magistrats, sans jurés.
La partie civile peut faire appel de la décision sur ses intérêts civils. Même sans avoir fait appel, elle est avisée de la date du procès en appel et peut y exercer ses droits jusqu'à la clôture des débats ; le cabinet l'y assiste.
L'arrêt rendu en appel peut être frappé d'un pourvoi dans les dix jours francs suivant son prononcé (article 568 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi et la procédure ont été respectées. Maître Jules Teboul examine l'arrêt et les débats pour identifier les moyens recevables.
Le condamné peut déposer un mémoire signé par lui au greffe de la cour d'assises, puis l'adresser directement à la Cour de cassation, au plus tard un mois après le pourvoi. Le cabinet rédige ce mémoire avec son client ; les autres parties doivent passer par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Si l'arrêt est annulé pour une nullité commise à l'audience, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'assises. Pendant le pourvoi, la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté.
Un mineur d'au moins seize ans accusé d'un crime est jugé par la cour d'assises des mineurs ; avant seize ans, par le tribunal pour enfants. Maître Jules Teboul, qui intervient aussi en droit pénal des mineurs, prépare le procès avec l'adolescent et ses parents, admis à l'audience aux côtés de la victime et des témoins.
Les deux assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants, aux côtés d'un jury. Le public n'est pas admis : seuls assistent aux débats la victime, les témoins, les proches parents, les avocats et les services qui suivent le mineur. Le président peut faire sortir l'accusé mineur pendant une partie des débats.
La peine prononcée ne peut dépasser la moitié de la peine encourue, ni vingt ans si la perpétuité est encourue, et la période de sûreté ne s'applique pas (article L121-5 du Code de la justice pénale des mineurs). Pour un accusé de plus de seize ans, la cour peut écarter cette réduction par une décision spécialement motivée : le cabinet plaide pour la maintenir.
Les honoraires sont fixés dès le premier rendez-vous, dans une convention écrite qui précise leur calcul et les étapes de la procédure. Le cabinet propose un forfait lorsque la durée de la procédure est prévisible, avec consultations et échanges téléphoniques sans limite, ou une facturation au temps passé, avec une estimation préalable.
Un avocat pénaliste qui connaît le dossier depuis l'instruction, prépare l'accusé et ses proches, et plaide lui-même. Au cabinet, Maître Jules Teboul plaide personnellement chacun de ses dossiers, de l'instruction à la décision définitive, et intervient devant toute cour d'assises lorsque le dossier le justifie.
Oui. Lors de son interrogatoire, le président invite l'accusé à choisir un avocat et, à défaut, lui en désigne un d'office ; cette désignation tombe dès que l'accusé en choisit un. À l'audience, la présence d'un défenseur est obligatoire : si l'avocat ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Les débats sont publics et la presse peut y assister, mais tout appareil d'enregistrement, caméra ou appareil photo est interdit dès l'ouverture de l'audience, sous peine de 18 000 € d'amende. Le cabinet intervient dans les affaires médiatiques, partout en France, et Maître Teboul y plaide lui-même devant la cour et les jurés.
Depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000. L'appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par le premier président de la cour d'appel ou, depuis juillet 2026, devant la même cour autrement composée.
La réclusion criminelle à perpétuité, ou à temps pour une durée de dix ans au moins : quinze, vingt ou trente ans au plus selon le crime. La cour peut aussi descendre sous ces durées, jusqu'à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, ou de deux ans si la perpétuité est encourue, éventuellement assortie du sursis.
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département, à deux endroits en Corse, à Ajaccio et à Bastia, ainsi qu'à Strasbourg et à Colmar. La cour d'assises ne siège pas en permanence : le premier président de la cour d'appel fixe l'ouverture de ses sessions chaque fois qu'il est nécessaire.
L'accusé est renvoyé devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un crime. Le prévenu est jugé par le tribunal correctionnel pour un délit. Pendant l'instruction, la personne n'est ni l'un ni l'autre : elle est mise en examen ou témoin assisté.
Oui, lorsqu'il est connexe au crime renvoyé devant elle : le juge d'instruction peut la saisir de ces infractions connexes, et la cour criminelle départementale juge de même les délits connexes.
Pas sur la culpabilité ni sur la peine : ce droit appartient au parquet, et l'appel d'un acquittement au seul procureur général. La partie civile peut en revanche faire appel de la décision sur ses intérêts civils, et demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé même après un acquittement.
Maître Jules Teboul
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Bonjour,
Je suis Maître Jules Teboul, avocat en droit pénal.
Je suis à votre disposition pour vous apporter une assistance en cas d'urgence pénale.
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