Comparution immédiate annulée (Fontainebleau, 2026)

Avant toute défense au fond, Me Elza Bouju, avocate du cabinet, qui assistait le prévenu à l'audience, a soulevé la nullité du procès-verbal de comparution immédiate, c'est-à-dire de l'acte même qui saisit le tribunal.

L'article 393 du code de procédure pénale encadre le défèrement. Le procureur de la République constate l'identité de la personne, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification, et l'informe de son droit à un avocat. Cet avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier », s'entretenir librement avec son client, puis présenter des observations sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue ou sur le caractère insuffisant de l'enquête. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure ».

Or, au moment du défèrement, l'avocat du prévenu a fait acter que trois pièces manquaient au dossier : le procès-verbal d'interpellation, les procès-verbaux d'auditions et le procès-verbal de perquisition. Sans elles, impossible de contrôler la régularité de l'enquête, ni d'en discuter utilement avec le client. La défense invoquait aussi l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout accusé le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense.