Accusations portées

Le client de Me Teboul avait été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour séquestration et extorsion avec violence. Il était incarcéré depuis huit mois. Sa fin de peine était fixée au 1er septembre 2025, hors réductions de peine, et le sursis probatoire s'appliquera à sa sortie.

Sa requête, déposée en mai 2024, visait à exécuter le reste de sa peine en détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Cette mesure permet de purger sa peine chez soi, avec un bracelet électronique et des horaires de sortie fixés par le juge. Le reste de peine étant inférieur à deux ans, la demande était recevable.

Stratégie de défense

À l'appui de sa requête, le condamné a produit l'accord écrit de ses parents pour l'installation du dispositif à leur domicile, ainsi qu'une attestation de prise en charge par une association de réinsertion, à plein temps du lundi au vendredi.

Le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation décrivait un « comportement exemplaire en détention », sans aucun compte rendu d'incident. Le condamné suivait des cours au sein de l'établissement, reconnaissait les faits et réglait chaque mois, par des versements volontaires, les sommes dues au Trésor public.

Le service soulignait aussi l'absence d'antécédent judiciaire et un environnement familial soutenant, facteur de protection face au risque de récidive.

Décision

Compte tenu de la nature des faits, le juge pose une exigence élevée : le condamné doit démontrer une évolution réelle depuis les faits, un parcours en détention irréprochable et un projet de sortie abouti, susceptible de limiter sérieusement le risque de récidive.

Il considère ces conditions réunies : investissement en détention, comportement exemplaire, capacité d'introspection, hébergement stable et accompagnement à plein temps. Il tient compte aussi de l'absence d'antécédent judiciaire. Pour le juge, le condamné présente « suffisamment de garanties pour prétendre à une mesure d'aménagement de peine ».

Le parquet et les services pénitentiaires proposaient un bracelet électronique en préalable à une libération conditionnelle. Compte tenu de la date de fin de peine et du sursis probatoire qui suivra la sortie, le juge retient un bracelet électronique simple, jusqu'à la fin de la peine.

La mesure prend effet le 22 novembre 2024. Le condamné doit travailler ou se former, réparer les dommages causés, payer les sommes dues au Trésor public, ne pas paraître dans certaines communes et n'entrer en relation avec aucune des personnes désignées, dont la victime.

Pour aller plus loin : l'aménagement de peine avec un avocat.