Rétention administrative : assignation à résidence (Meaux, 2025)

Le 7 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Meaux chargé du contentieux de la rétention administrative a mis fin à la rétention d'une personne visée par une obligation de quitter le territoire. Assistée par Maître Jules Teboul, elle a été assignée à résidence pour 26 jours.

Le préfet demandait la prolongation de la rétention pour 26 jours. Le juge a écarté les critiques de la défense contre la procédure et l'arrêté de placement, mais a retenu que la personne retenue présentait des garanties de représentation suffisantes pour attendre hors d'un centre de rétention l'exécution de la mesure d'éloignement.

Meaux

Rétention administrative

07/05/2025

Publié le :

05/11/2026

téLéCHARGEr LA DéCISION

Accusations portées

Le client de Me Teboul faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il exécutait une peine d'emprisonnement. Le 3 mai 2025, à sa levée d'écrou, il est placé en retenue administrative, puis en rétention par arrêté du préfet du Val-de-Marne, notifié le même jour.

Pour justifier le placement, le préfet invoquait une menace à l'ordre public, tirée d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement pour violences avec arme. Le 6 mai, il saisit le juge pour obtenir la prolongation de la rétention pendant 26 jours. Le même jour, la personne retenue forme un recours contre l'arrêté de placement. Les deux procédures sont jointes.

Stratégie de défense

Me Teboul a d'abord soulevé l'irrégularité de la procédure. Selon la défense, les mentions relatives à la présence de l'interprète étaient incohérentes dans les actes de la procédure, et l'intéressé n'avait pas été assisté d'un interprète pendant la mesure qui a précédé son placement en rétention.

Le recours contestait ensuite l'arrêté de placement : le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé, et aurait ainsi commis une erreur d'appréciation.

Le juge était enfin saisi d'une demande d'assignation à résidence, appuyée par les pièces produites aux débats et les explications données à l'audience.

Décision

Le juge écarte le moyen tiré de l'interprète. Les procès-verbaux montrent que les droits ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète par téléphone, puis que l'audition s'est tenue en présence de l'interprète, qui a signé les actes. La procédure est déclarée régulière.

Le recours contre l'arrêté de placement est rejeté. Depuis la loi du 26 janvier 2024, rappelle le juge, la seule menace à l'ordre public suffit à justifier un placement en rétention. Le préfet n'a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle dès lors que les motifs qu'il retient suffisent.

Sur la prolongation, le juge constate que la procédure est régulière et qu'aucune critique n'est émise sur les diligences de l'administration. Il ne maintient pas pour autant la personne en rétention. Elle remplit les conditions d'une assignation à résidence : elle a remis son passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie, et justifie de garanties de représentation effectives et suffisantes. L'absence d'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire s'explique, relève le juge, par sa détention.

La personne retenue est donc assignée à résidence pour 26 jours, à une adresse fixée par l'ordonnance. Elle doit se présenter chaque jour, week-ends et jours fériés compris, à un commissariat, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. La rétention prend fin, mais l'obligation de quitter le territoire demeure : le juge statue sur la privation de liberté, pas sur l'éloignement.

Pour aller plus loin : contester un placement en rétention administrative.