Le 18 mars 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, siégeant au Mesnil-Amelot, a déclaré irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger et ordonné sa mise en liberté. Le préfet demandait la prolongation de cette rétention pour 28 jours.
Assistée par Maître Jules Teboul, la personne retenue contestait la décision de placement. Le juge lui a donné raison : le préfet invoquait l'absence de domicile stable, alors que l'administration connaissait son adresse. Sa situation personnelle n'avait donc pas été sérieusement examinée.
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Le 15 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a pris contre le client de Me Teboul une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le même jour, il l'a placé en rétention administrative. Cette mesure permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention, le temps d'organiser son éloignement.
Pour fonder ce placement, le préfet retenait que l'intéressé ne justifiait pas d'un domicile stable en France. Faute de garanties de représentation, le risque de fuite était selon lui caractérisé. Le 17 mars, il a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la rétention pour 28 jours.
Le 17 mars également, la personne retenue a formé un recours contre la décision de placement. Me Teboul a soutenu que cette décision était insuffisamment motivée et qu'elle ne reposait sur aucun examen sérieux de sa situation personnelle.
La défense avait également soulevé, avant tout débat au fond, des moyens de nullité de la procédure. Le juge a joint le recours et la demande du préfet pour statuer par une seule ordonnance.
Le juge a fait droit au recours. Les procès-verbaux de police montraient que la préfecture connaissait l'adresse de l'intéressé, inscrite au fichier des étrangers. Les policiers lui avaient d'ailleurs adressé à cette même adresse une convocation pour l'entendre.
Les déclarations recueillies pendant la garde à vue confirmaient qu'il était locataire de ce logement depuis 2015 et qu'il travaillait en contrat à durée indéterminée. Il s'était en outre présenté de lui-même au commissariat après sa convocation.
Pour le juge, la motivation du préfet révèle l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé, au regard des informations en sa possession. Le placement en rétention est déclaré irrégulier et la mise en liberté ordonnée. Le juge dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de nullité.
L'obligation de quitter le territoire n'était pas en débat : le juge statue sur la privation de liberté, pas sur la mesure d'éloignement.
Pour aller plus loin : contester un placement en rétention administrative.
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Maître Jules Teboul
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