Accusations portées

Le client de Me Teboul, détenu depuis près d'un an, exécutait trois condamnations, pour un total de 33 mois d'emprisonnement. Il avait déposé une requête en aménagement de peine. À l'audience, tenue le 4 novembre 2025 à la maison d'arrêt, il sollicitait une détention à domicile sous surveillance électronique ou une semi-liberté, l'une ou l'autre en préalable à une libération conditionnelle.

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) permet d'exécuter sa peine chez soi, avec un bracelet électronique et des horaires de sortie fixés par le juge. La semi-liberté impose au contraire de regagner l'établissement pénitentiaire en dehors des heures d'activité. La libération conditionnelle permet de sortir avant la fin de la peine, sous des obligations contrôlées.

Les avis divergeaient. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) était favorable au bracelet électronique, et à défaut à une semi-liberté. L'administration pénitentiaire et le ministère public se prononçaient pour une semi-liberté. Le parquet se disait réservé sur le bracelet, une précédente mesure de ce type, accordée en 2024, ayant été retirée.

Stratégie de défense

Me Teboul a soutenu la requête. Il a fait valoir que toutes les peines avaient été mises à exécution alors que le condamné avait déjà commencé à se réinsérer, et qu'il avait pleinement investi sa détention.

Le rapport du SPIP complétait le dossier. En détention, le condamné préparait le diplôme d'accès aux études universitaires et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il versait chaque mois une somme au Trésor public. Pour sa sortie, il présentait une promesse d'embauche de six mois pour reprendre l'emploi qu'il occupait avant son incarcération, et un hébergement chez un ami de la famille qui le logeait déjà auparavant.

Décision

Le juge relève que le condamné est investi en détention, adopte un bon comportement et propose un projet de sortie sérieux, qui l'éloigne de fréquentations néfastes. Il souligne qu'une incarcération plus longue mettrait à mal l'objectif de réinsertion de la peine, quand un aménagement permet de l'équilibrer avec la sanction.

Il prend aussi en compte le taux d'occupation de la prison de Fresnes, supérieur à 135 %, malgré les condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 et en 2023 pour des conditions de détention indignes, et la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020.

Restait le choix de la mesure. Malgré l'échec du précédent bracelet, le juge écarte la semi-liberté : il estime qu'elle ferait craindre de mauvaises rencontres, et que la personne qui l'héberge peut lui apporter le cadre dont il a besoin. Il accorde donc le bracelet électronique, probatoire à une libération conditionnelle compte tenu de la durée de peine restant à accomplir.

Le condamné est placé sous bracelet à compter du 5 décembre 2025, avec des sorties autorisées de 7 heures à 18 heures en semaine. Il est admis à la libération conditionnelle à compter du 2 octobre 2026. Il doit travailler ou se former, réparer les dommages causés et payer les sommes dues au Trésor public.

Pour aller plus loin : le rôle de l'avocat dans l'aménagement de peine.