Escroquerie : définition juridique, éléments constitutifs et sanctions

Une promesse mensongère, une manipulation dans une signature de contrat, un faux profil… Ces actes peuvent tomber sous le coup de l’infraction d’escroquerie. Mais qu’entend-on exactement par ce terme en droit pénal ? Quelles sont les conditions pour que l’escroquerie soit reconnue ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour l’auteur présumé – ou les recours pour la victime ?

Dans cet article, nous vous livrons une définition complète de l’escroquerie selon le Code pénal français. Nous détaillons les éléments juridiques à réunir, les différences avec les autres infractions, les sanctions prévues et les moyens de défense les plus efficaces.

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Définition juridique de l’escroquerie

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L’article 313-1 du Code pénal : base légale

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L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme :

« Le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, un bien ou à fournir un service. »

Ce texte constitue la base légale de la répression de l’escroquerie en France. Il permet de sanctionner tout acte par lequel une personne utilise un procédé trompeur pour obtenir un avantage qu’elle n’aurait pas eu autrement.

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Les éléments constitutifs de l’escroquerie

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Pour qu’une infraction d’escroquerie soit retenue, trois éléments doivent être prouvés :

1. Une manœuvre frauduleuse : mensonge, usage de faux, usurpation d’identité, mise en scène mensongère
   
   
2. Une tromperie ayant déterminé la victime à remettre un bien ou un droit
   
   
3. Une intention frauduleuse : volonté délibérée de tromper pour obtenir un gain
   
   

Ce n’est pas l’échec d’un contrat ou une mauvaise exécution qui caractérise l’escroquerie, mais la volonté initiale de tromper.

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Ce qui distingue l’escroquerie des autres infractions similaires

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Vol, abus de confiance, tromperie commerciale : les différences clés

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L'escroquerie est souvent confondue avec d'autres délits comme le vol, l'abus de confiance ou encore la tromperie commerciale. Pourtant, ces infractions se distinguent par des éléments juridiques précis qu’il est essentiel de comprendre.

Le vol se caractérise par l'absence de remise volontaire du bien. L'auteur s'empare du bien sans le consentement de son propriétaire, opérant une soustraction brutale et non autorisée.

L'abus de confiance intervient lorsque le bien a été remis volontairement à l'auteur. Celui-ci commet l'infraction en détournant ce qui lui avait été confié, abusant ainsi de la confiance placée en lui.

La tromperie commerciale implique également une remise volontaire, mais dans le cadre d'un contrat commercial. L'infraction repose sur la violation des règles du commerce, par exemple en vendant un produit non conforme à ce qui avait été promis.

L'escroquerie, quant à elle, suppose une tromperie préalable. Le bien est remis volontairement, mais cette remise est obtenue par ruse ou manœuvre frauduleuse. La victime agit en croyant à une situation mensongère soigneusement construite par l’auteur.

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Exemples pratiques pour mieux comprendre

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• Vol : Une carte bancaire est dérobée dans un sac et utilisée sans autorisation.
• Abus de confiance : Une carte bancaire est confiée pour réaliser un achat spécifique, mais elle est utilisée ensuite pour d'autres dépenses non convenues.
• Escroquerie : L’auteur se fait passer pour un agent de banque afin de convaincre la victime de lui fournir ses codes d'accès pour effectuer un virement.

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L’escroquerie suppose une tromperie préalable : la victime agit en croyant à une situation mensongère, construite par l’auteur.

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Exemples pratiques pour mieux comprendre

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• Un vol : une carte bancaire est dérobée et utilisée sans autorisation.
  
  
• Un abus de confiance : une carte bancaire est confiée pour un achat, mais utilisée au-delà de ce qui a été convenu.
  
  
• Une escroquerie : l’auteur se fait passer pour un agent de banque et obtient les codes pour faire un virement.
  
  

Chaque infraction a des implications pénales différentes et nécessite une défense adaptée.

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Les formes les plus fréquentes d’escroquerie

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Escroquerie numérique (phishing, faux profils)

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Avec l’essor du numérique, les escroqueries se sont largement dématérialisées. Les plus fréquentes incluent :

• Phishing : e-mails ou SMS imitant une banque, une administration ou un prestataire pour soutirer des données confidentielles.
  
  
• Faux profils sur les réseaux sociaux : usurpation d’identité ou promesse de gain pour soutirer de l’argent.
  
  
• Escroquerie à l’amour (ou "arnaque sentimentale") : manipulation affective sur internet pour obtenir des virements ou des services.
  
  

Le numérique permet à l’escroquerie de cibler rapidement des centaines de victimes en toute discrétion.

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Escroquerie bancaire, immobilière ou sociale

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Certaines escroqueries restent classiques mais extrêmement destructrices :

• Escroquerie à la carte bancaire : détournement via des terminaux falsifiés, achats frauduleux, "skimming"
  
  
• Escroquerie immobilière : faux agent ou propriétaire, dépôts de garantie fictifs, fausses ventes ou locations
  
  
• Escroquerie aux aides sociales : fausse déclaration de ressources, de situation familiale, ou usage de faux documents
  
  

Ces formes d’escroquerie touchent aussi bien des particuliers que des entreprises ou des institutions publiques.

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Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

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Peines principales et aggravations

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L’escroquerie, telle que définie par l’article 313-1 du Code pénal, est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement
  
  
• et 375 000 € d’amende
  
  

Ces peines peuvent être portées à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas de :

• Bande organisée
  
  
• Victime vulnérable (âge, handicap, fragilité sociale)
  
  
• Escroquerie à l’encontre d’un service public ou d’une administration
  
  
• Récidive légale
  
  

Les peines sont souvent plus lourdes en cas de cyberescroquerie, car elles sont jugées comme plus sophistiquées et plus difficilement traçables.

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Casier judiciaire et conséquences professionnelles

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Une condamnation pour escroquerie entraîne généralement :

• Une inscription au casier judiciaire, souvent au bulletin B2 (visible par les employeurs publics)
  
  
• Des interdictions professionnelles (gestion d’entreprise, commerce, professions réglementées)
  
  
• Des dommages et intérêts à verser à la victime
  
  
• Un impact sur la réputation, l’accès au crédit, ou encore les procédures administratives (naturalisation, visas…)
  
  

Que faire en cas d’accusation d’escroquerie ?

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Réflexes essentiels et assistance juridique

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Une accusation d’escroquerie, qu’elle soit fondée ou non, exige une réaction immédiate et structurée :

• Gardez le silence en garde à vue si vous n’avez pas accès au dossier complet
  
  
• Exigez l’assistance d’un avocat pénaliste dès la première audition
  
  
• Conservez tous les documents : e-mails, contrats, messages, relevés, preuves de bonne foi
  
  
• Ne détruisez rien : la dissimulation de preuves peut aggraver la situation
  
  

La meilleure défense débute par la maîtrise totale de votre posture procédurale et de vos droits.

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Défense stratégique : contester ou négocier

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En fonction du dossier, plusieurs stratégies sont possibles :

• Contestation de l’infraction : démontrer l’absence de tromperie, une mauvaise interprétation commerciale, une gestion maladroite mais pas frauduleuse
  
  
• Négociation : recours à une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), composition pénale, ou médiation
  
  
• Demande d’aménagement de peine : sursis, travail d’intérêt général, bracelet électronique
  
  

Conclusion

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L’escroquerie est une infraction bien définie par le Code pénal, mais souvent mal comprise dans ses mécanismes et ses conséquences. Elle repose sur une tromperie volontaire, une remise induite, et une intention frauduleuse. Ce n’est ni un simple désaccord commercial, ni une erreur de gestion : c’est une manœuvre délibérée pour tromper et obtenir un avantage.

Chez Teboul Avocats, nous intervenons à chaque étape : dès les premières auditions, pendant l’instruction, jusqu’à l’audience. Que vous soyez accusé à tort, victime d’une escroquerie ou dans une situation juridiquement floue, nous mettons notre expertise pénale à votre service pour protéger vos droits, votre avenir et votre réputation.

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