Comprendre la peine d'escroquerie aggravée : sanctions et défense

Lorsqu’une escroquerie est commise avec certaines circonstances aggravantes comme l’utilisation d’une fausse qualité, l’implication d’une personne vulnérable ou la commission en bande organisée elle est qualifiée d’escroquerie aggravée. Cette infraction entraîne des peines bien plus lourdes que l’escroquerie simple, avec des conséquences durables sur la vie personnelle, professionnelle et judiciaire de l’accusé.

Dans cet article, nous faisons le point sur les définitions juridiques, les peines encourues, les exemples concrets et les meilleures stratégies de défense si vous êtes visé par une procédure pour escroquerie aggravée.

Définition juridique de l’escroquerie aggravée

Différence entre escroquerie simple et aggravée

L’escroquerie simple est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir un bien, un service, ou une somme d’argent par tromperie ou manœuvres frauduleuses.

L’escroquerie aggravée désigne cette même infraction commise dans des conditions spécifiques qui la rendent plus grave aux yeux de la loi, telles que :

• la vulnérabilité de la victime (âge, handicap, maladie),
  
  
• la bande organisée (groupe structuré avec répartition des rôles),
  
  
• l’usage de faux documents ou fausse qualité réglementée.
  
  

Les circonstances aggravantes prévues par le Code pénal

Les articles 313-2 et suivants précisent plusieurs circonstances aggravantes, notamment :

• commission en bande organisée,
  
  
• escroquerie visant un organisme public (CAF, CPAM, URSSAF...),
  
  
• usage d’une fausse qualité de fonctionnaire, avocat, policier...,
  
  
• récidive légale.
  
  

Ces circonstances entraînent un changement de juridiction (tribunal correctionnel vers cour d’assises dans certains cas) et une aggravation automatique des peines.

Escroquerie en bande organisée : une qualification criminelle

Lorsqu’elle est commise en bande organisée, l’escroquerie est qualifiée de crime et peut être jugée en cour d’assises dans certains cas. Elle expose l’auteur à une peine de 10 ans de réclusion criminelle et 1 million d’euros d’amende (article 313-2 al.2).

Exemple : Un réseau structuré d’individus usurpant des identités pour détourner des prestations sociales peut être poursuivi pour escroquerie aggravée en bande organisée.

Peines prévues pour l’escroquerie aggravée

Échelle des peines selon les cas

Selon les circonstances aggravantes retenues, les peines pour escroquerie peuvent varier considérablement :

• Escroquerie simple : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende,
  
  
• Escroquerie aggravée :
  
  
  
  • 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas d’atteinte à une personne vulnérable ou d’usage de fausse qualité,
    
    
  • 10 ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d’amende si l’escroquerie est commise en bande organisée.
    
    

À noter : ces montants peuvent être portés au double de l’avantage tiré de l’infraction, ce qui est fréquent dans les escroqueries de grande ampleur.

Cas particulier de la récidive

En cas de récidive légale (nouvelle infraction dans les 5 ans suivant une condamnation définitive), les peines maximales peuvent être doublées, et le tribunal peut refuser les aménagements de peine.

Exemple : Une personne condamnée deux fois pour escroquerie à la carte bancaire peut se voir refuser un sursis même si les montants sont faibles.

Peines complémentaires : interdiction d’exercer, confiscation, interdiction de droits civiques

Les juges peuvent également prononcer des sanctions complémentaires, notamment :

• l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou commerciales,
  
  
• la confiscation de biens ou comptes bancaires,
  
  
• la privation des droits civiques et civils (droit de vote, d’éligibilité, de garde...).
  
  

Ces conséquences sont souvent plus durables que la peine principale, surtout pour les cadres, dirigeants ou professions réglementées.

Exemples concrets d’escroquerie aggravée

Escroquerie à la carte vitale et à la sécurité sociale

Des individus se faisant passer pour des assurés ou créant de faux comptes pour percevoir :

• des remboursements fictifs,
  
  
• des prestations sociales indûment versées,
  
  
• ou des indemnités maladie sans activité réelle.
  
  

Exemple : Un réseau de 4 personnes a été condamné à 6 ans de prison pour avoir détourné plus de 500 000 € à la CPAM via de fausses feuilles de soins et des identités empruntées.

Fausses identités et détournements en réseau

Certaines escroqueries impliquent des documents falsifiés, des sociétés écran ou des complicités internes pour obtenir :

• des prêts bancaires non remboursés,
  
  
• des aides à la création d’entreprise fictive,
  
  
• ou des paiements par virement sur des comptes frauduleux.
  
  

Exemple : Un escroc se faisant passer pour un avocat et promettant des investissements immobiliers a été condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour escroquerie aggravée et usage de fausse qualité.

Affaires récentes jugées et sanctions prononcées

• Cour d’appel de Lyon, 2023 : 5 ans ferme pour un système d’escroquerie aux fausses prestations familiales.
  
  
• Tribunal correctionnel de Marseille, 2022 : 4 ans dont 18 mois avec sursis pour avoir détourné des aides Covid via des entreprises fictives.
  
  
• Paris, 2021 : 8 ans ferme pour escroquerie en bande organisée à la TVA sur des voitures de luxe.
  
  

Comment se défendre face à une accusation d’escroquerie aggravée ?

Contester la manœuvre frauduleuse ou l’intention

L’un des axes de défense les plus courants consiste à démontrer que :

• aucune manœuvre frauduleuse n’a été utilisée,
  
  
• le prévenu croyait sincèrement agir dans la légalité,
  
  
• l’opération était basée sur un accord ou une interprétation contractuelle.
  
  

Exemple : Un entrepreneur mis en cause pour avoir obtenu une aide publique en remplissant mal un formulaire peut plaider l’erreur ou la négligence, non la fraude.

Nier la circonstance aggravante

Certaines aggravations peuvent être contestées techniquement :

• la victime n’était pas juridiquement vulnérable,
  
  
• la fausse qualité n’a pas été réellement utilisée pour tromper,
  
  
• le lien de bande organisée n’est pas établi (absence de structure stable, coordination ponctuelle).
  
  

La chute d’une circonstance aggravante permet souvent de revenir à l’escroquerie simple et donc de réduire fortement la peine encourue.

Stratégie procédurale : requalification, CRPC, réparation du préjudice

Si les faits sont établis, l’avocat peut :

• négocier une requalification des faits (en abus de confiance, en tentative…),
  
  
• proposer une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
  
  
• organiser un remboursement partiel ou intégral pour démontrer la volonté de réparation.
  
  

Chez Teboul Avocats, nous avons ainsi évité la détention immédiate dans des affaires complexes, en anticipant les demandes du parquet et en construisant une défense crédible et proactive.

Conclusion

L’escroquerie aggravée est une infraction pénale redoutée, qui peut entraîner jusqu’à 10 ans de réclusion criminelle, des amendes massives et des interdictions professionnelles durables. Mais derrière chaque dossier se cache un contexte spécifique, un niveau de conscience variable et des marges de manœuvre juridiques qu’il ne faut jamais négliger. Tout l’enjeu consiste à démontrer l’absence de fraude, à contester les aggravations ou à engager rapidement des démarches de réparation.

Chez Teboul Avocats, nous mettons notre expertise du droit pénal des affaires au service d’une défense sur-mesure, proactive et humaine. Accusé d’escroquerie aggravée ? Ne laissez pas l’ampleur des faits vous paralyser : chaque stratégie efficace commence par une analyse lucide et une réponse rapide.

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