Escroquerie : comprendre l’infraction et ses conséquences

Un contrat contesté, une transaction litigieuse, une accusation de manœuvre trompeuse… Le mot escroquerie peut surgir dans des situations variées, souvent tendues et mal comprises. Mais sur le plan juridique, il s’agit d’une infraction bien définie, encadrée par le Code pénal et lourdement sanctionné.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une escroquerie au sens de la loi, comment elle est prouvée, quelles sont les peines encourues, et surtout, comment vous défendre efficacement si vous êtes accusé – à tort ou à raison – d’avoir trompé ou manipulé autrui.

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Définition légale de l’escroquerie

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Article 313-1 du Code pénal : éléments constitutifs

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L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme :

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« Le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, un bien ou à fournir un service. »

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Pour que l’escroquerie soit constituée, trois éléments doivent coexister :

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1. Une manœuvre frauduleuse : mensonge, mise en scène, faux document, dissimulation d’informations
   
   
2. Une tromperie ayant induit la victime en erreur
   
   
3. Un préjudice réel : remise d’argent, signature d’un document, prestation obtenue indûment
   
   

L’escroquerie peut être reprochée même si la victime a “consenti” à l’opération : c’est le vice du consentement par tromperie qui fonde l’infraction.

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Différences avec l’abus de confiance ou le vol

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• L’abus de confiance suppose que le bien ait été remis en toute confiance, puis détourné
  
  
• Le vol implique une soustraction sans accord, parfois avec violence
  
  
• L’escroquerie, elle, repose sur l’obtention du bien par tromperie, souvent présentée comme légitime
  
  

Exemple : faire signer un contrat en cachant volontairement des clauses essentielles peut relever de l’escroquerie.

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Exemples concrets d’escroquerie

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Arnaques financières, faux contrats, usurpation d’identité

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Les cas d’escroquerie sont nombreux et variés, touchant autant les particuliers que les entreprises. Voici quelques exemples typiques :

• Souscription à un crédit ou contrat d’assurance avec fausse identité
  
  
• Promesse d’investissement lucratif bidon (type Ponzi, cryptoactifs fictifs)
  
  
• Fourniture de faux documents pour obtenir un logement, un emploi, un prêt
  
  
• Fausse levée de fonds, ou vente de services inexistants
  
  
• Usurpation d’identité pour détourner un virement ou signer un contrat
  
  

La forme importe peu : ce qui compte, c’est la tromperie et l’intention d’obtenir un bien, un service ou un droit.

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Escroquerie numérique, immobilière ou à la carte bancaire

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Avec le numérique, l’escroquerie a pris de nouvelles formes :

• Phishing : faux mails de banques pour obtenir des identifiants et détourner des fonds
  
  
• Escroquerie au faux conseiller bancaire ou support technique
  
  
• Faux appels de notaires pour détourner des acomptes de vente immobilière
  
  
• Cartes bancaires piratées et utilisées en ligne
  
  

Chez Teboul Avocats, nous intervenons régulièrement pour défendre des clients accusés à tort dans des affaires de cyberescroquerie, souvent complexes à reconstituer.

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Peines encourues en cas d’escroquerie

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Sanctions de base : prison, amende, interdictions professionnelles

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L’article 313-1 du Code pénal prévoit que l’escroquerie est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement
  
  
• et 375 000 € d’amende
  
  

Ces peines s’appliquent même si le préjudice est faible, dès lors que la manœuvre frauduleuse est établie. En pratique, les juges peuvent également prononcer :

• L’interdiction d’exercer certaines professions (comptabilité, finance, commerce…)
  
  
• La confiscation des gains tirés de l’infraction
  
  
• L’inscription au casier judiciaire, avec impact durable sur l’image et les perspectives professionnelles
  
  

Même une escroquerie de faible ampleur peut entraîner une condamnation ferme si la manœuvre est jugée préméditée.

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Aggravations possibles : bande organisée, récidive, victimes vulnérables

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Les peines sont portées à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si :

• L’escroquerie est commise en bande organisée
  
  
• La victime est mineure, âgée ou vulnérable
  
  
• L’auteur est en état de récidive légale
  
  
• L’infraction touche une personne publique ou une entreprise protégée
  
  

Ces circonstances aggravantes sont de plus en plus retenues par les parquets, notamment en cas de cyberescroquerie ou d’arnaque à grande échelle.

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Comment la justice prouve-t-elle une escroquerie ?

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Tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnalité

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Pour que le délit d’escroquerie soit constitué, les juridictions doivent démontrer :

1. L’existence d’une manœuvre trompeuse : cela peut être un mensonge, une mise en scène, la falsification d’un document ou un comportement délibérément trompeur.
   
   
2. Le lien de causalité : la victime n’aurait pas remis son argent ou signé le contrat sans cette tromperie.
   
   
3. L’intention frauduleuse : il doit être prouvé que l’auteur avait conscience de tromper la victime dans un but personnel ou lucratif.
   
   

Une simple erreur ou négligence n’est pas une escroquerie. Il faut un comportement volontairement malhonnête.

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Preuves : documents, témoignages, comportements suspects

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Les juges s’appuient souvent sur un faisceau d’indices convergents :

• Correspondances (emails, SMS, courriers) entre les parties
  
  
• Documents falsifiés ou discordants
  
  
• Témoignages d’associés, de proches ou de victimes
  
  
• Comportement de l’accusé : dissimulation, refus de remboursement, fausses explications
  
  

Chez Teboul Avocats, nous analysons chaque pièce du dossier pour contester l’interprétation de la tromperie ou démontrer une intention légitime.

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Que faire si vous êtes accusé d’escroquerie ?

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Droits en garde à vue, stratégie de défense

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Si vous êtes mis en cause pour escroquerie, voici les premiers réflexes indispensables :

• Exercez votre droit au silence tant que vous n’avez pas accès au dossier
  
  
• Demandez immédiatement l’assistance d’un avocat pénaliste
  
  
• N’admettez rien sans avoir compris les pièces du dossier et la logique retenue par l’enquêteur
  
  
• Préservez tous les documents justificatifs : échanges, contrats, relevés, traces de bonne foi
  
  

Dans les affaires d’escroquerie, un mot mal interprété peut suffire à renforcer la thèse d’une intention frauduleuse. Chaque déclaration doit être mûrement réfléchie.

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Contester l’infraction ou négocier une peine aménageable

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Deux stratégies sont possibles selon la nature du dossier :

• Contester l’existence d’une escroquerie : absence de manœuvre frauduleuse, bonne foi manifeste, accord de la victime, caractère commercial du litige
  
  
• Obtenir une alternative aux poursuites : CRPC (plaider coupable), composition pénale, transaction
  
  

Même en cas de preuve partielle, votre avocat peut négocier :

• Un aménagement de peine
  
  
• Une inscription limitée au casier judiciaire
  
  
• Une absence de mention au bulletin B2 pour éviter les répercussions professionnelles
  
  

Chez Teboul Avocats, nous adaptons la défense à votre profil, votre exposition médiatique ou professionnelle, et à la stratégie la plus réaliste selon le dossier.

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Conclusion

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L’escroquerie est une infraction sérieuse, souvent complexe, car elle repose sur la preuve d’une intention de tromper. Derrière chaque dossier se cache une situation spécifique : conflit commercial, malentendu contractuel, contentieux entre particuliers ou affaires d’ampleur. Que vous soyez victime ou accusé, il est essentiel de comprendre les contours juridiques de cette infraction et d’agir rapidement.

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Chez Teboul Avocats, nous intervenons à chaque étape : dès la garde à vue, en phase d’instruction, devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre de négociations pénales. Notre objectif : vous défendre avec stratégie, rigueur et engagement, dans une infraction où les mots et les intentions peuvent tout changer.

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