Escroquerie : ce que dit le Code pénal sur cette infraction

L’escroquerie fait partie des infractions les plus fréquemment poursuivies dans les contentieux pénaux économiques et commerciaux. Mal comprise, parfois confondue avec le vol ou l’abus de confiance, elle repose pourtant sur une définition précise prévue par le Code pénal français.

Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit exactement l’article 313-1 du Code pénal sur l’escroquerie : ses conditions, ses différences avec d’autres délits proches, les sanctions encourues, les moyens de preuve retenus par la justice, et surtout, les stratégies de défense possibles si vous êtes mis en cause.

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L’escroquerie selon le Code pénal : article 313-1

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Définition juridique et éléments constitutifs

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L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme :

« Le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, un bien ou à fournir un service. »

Trois éléments sont indispensables pour que l’escroquerie soit caractérisée :

1. Un procédé trompeur : mensonge, fausse identité, manipulation, faux documents
   
   
2. Une victime induite en erreur qui remet volontairement un bien ou un droit
   
   
3. Une intention frauduleuse de la part de l’auteur : volonté de tromper pour obtenir un avantage
   
   

L’escroquerie repose donc sur une forme de “mise en scène” ou de stratégie délibérée pour soutirer quelque chose à autrui.

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Quelles sont les intentions et comportements sanctionnés ?

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L’escroquerie vise tous les comportements où l’auteur :

• Fait croire à un droit, une capacité ou une situation fictive
  
  
• Utilise des documents falsifiés ou un discours mensonger
  
  
• Manipule la victime par des promesses ou un faux cadre contractuel
  
  

Exemple : faire signer un contrat en dissimulant volontairement ses conséquences juridiques, ou prétendre représenter une entreprise inexistante.

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Différence entre escroquerie, abus de confiance et vol

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Comparaison des mécanismes juridiques

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Dans le droit pénal français, l’escroquerie, le vol et l’abus de confiance sont trois infractions patrimoniales souvent confondues. Pourtant, chacune repose sur un mécanisme juridique distinct :

Le vol est caractérisé par l'absence de remise du bien. Il s'agit d'une soustraction brutale, où l'auteur s'approprie un bien sans l'accord de son propriétaire. L'élément déclencheur est ici une prise non consentie.

L'abus de confiance, au contraire, intervient après une remise volontaire du bien. L'infraction naît du détournement ultérieur de ce qui avait été confié en toute confiance. Il y a donc un abus d'une situation de confiance initialement légitime.

L'escroquerie, enfin, repose sur une remise trompeuse. Dès l'origine, il existe une tromperie ou une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir la remise du bien. Ce n'est pas la remise en soi qui est viciée, mais la manière de l'obtenir par ruse ou manipulation.

L’escroquerie repose donc sur la manipulation dès le départ, là où le vol est une prise sans accord, et l’abus de confiance une remise détournée après coup.

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Exemples concrets pour bien distinguer

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• Vol : quelqu’un s’introduit chez vous et vous prend votre ordinateur sans permission
  
  
• Abus de confiance : vous prêtez cet ordinateur à un ami, qui refuse ensuite de vous le rendre
  
  
• Escroquerie : cette personne vous convainc de lui vendre l’ordinateur en vous présentant un faux virement bancaire
  
  

Sanctions prévues par le Code pénal en cas d’escroquerie

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Peines principales : prison, amende, inscription au casier

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L’article 313-1 du Code pénal prévoit que l’escroquerie est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement
  
  
• et 375 000 € d’amende
  
  

Ces sanctions s’appliquent même en l’absence de violence physique, du moment que l’intention frauduleuse et la tromperie sont établies.

En plus, le juge peut prononcer :

• Une interdiction d’exercice professionnel
  
  
• La confiscation des biens obtenus ou utilisés frauduleusement
  
  
• L’inscription au casier judiciaire (B2 ou B1 selon la peine)
  
  

Ces peines sont souvent fermes pour les récidivistes ou dans les dossiers à fort impact financier ou médiatique.

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Peines aggravées : bande organisée, récidive, victime vulnérable

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Les peines peuvent être portées à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si :

• L’infraction est commise en bande organisée (article 313-2)
  
  
• La victime est vulnérable : personne âgée, mineure, malade
  
  
• Il y a récidive légale
  
  
• Les faits ont été commis à l’encontre d’une collectivité publique
  
  

Comment l’escroquerie est-elle prouvée ?

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La charge de la preuve : éléments matériels et intentionnels

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Dans un dossier d’escroquerie, c’est au ministère public de démontrer l’existence :

1. D’une manœuvre frauduleuse : usage de faux documents, faux nom, fausse qualité, mise en scène trompeuse
   
   
2. D’une tromperie ayant déterminé la victime à remettre un bien ou à contracter
   
   
3. D’une intention malhonnête de l’auteur dès l’origine de la transaction
   
   

Il ne suffit pas qu’un contrat tourne mal ou qu’une promesse ne soit pas tenue. La justice cherche à établir la volonté de tromper dès le départ.

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Rôle de la victime et de l’enquêteur

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La victime joue souvent un rôle clé dans la procédure :

• Elle fournit les documents, échanges, preuves bancaires
  
  
• Elle décrit le déroulement des faits (publicité, contact, promesse…)
  
  
• Elle peut parfois avoir exagéré ou mal interprété la situation, ce qui ouvre la voie à une défense efficace
  
  

Les enquêteurs collectent aussi :

• Comptes bancaires et historiques de paiements
  
  
• Captures d’écrans, emails, enregistrements
  
  
• Témoignages de tiers ou anciens partenaires
  
  

Défense pénale face à une accusation d’escroquerie

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Contester la tromperie ou démontrer la bonne foi

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La meilleure défense consiste souvent à remettre en cause l’un des éléments constitutifs de l’infraction :

• Absence de manœuvre frauduleuse : présentation transparente, informations accessibles, contrat clair
  
  
• Erreur ou litige commercial : contestation d’une clause, non-respect des engagements, mais sans ruse
  
  
• Preuves de bonne foi : remboursements, communication honnête, absence d’enrichissement personnel
  
  

Une simple négligence, une mauvaise gestion ou un différend civil ne doivent pas être assimilés à une escroquerie pénale.

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Stratégies d’atténuation ou de négociation

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Même si les éléments sont accablants, l’avocat peut :

• Négocier une procédure alternative : CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), composition pénale, médiation
  
  
• Obtenir une peine aménagée : bracelet électronique, TIG, sursis probatoire
  
  
• Limiter les conséquences professionnelles : non-inscription au B2, atténuation des peines complémentaires
  
  

Chez Teboul Avocats, nous adaptons la stratégie à votre profil (chef d’entreprise, salarié, indépendant), aux enjeux financiers et à l’historique du dossier.

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Conclusion

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L’escroquerie, définie précisément par l’article 313-1 du Code pénal, est une infraction aux conséquences juridiques, financières et sociales lourdes. Mais elle ne se résume pas à une simple mauvaise affaire : la justice exige des preuves claires de manœuvre frauduleuse, de tromperie et d’intentionnalité. Dans de nombreux cas, ces éléments peuvent être contestés, réinterprétés ou replacés dans un cadre contractuel ou civil.

Chez Teboul Avocats, nous accompagnons avec exigence et stratégie toute personne mise en cause pour escroquerie : qu’il s’agisse de démontrer l’absence d’infraction, de limiter les peines, ou d’éviter les conséquences professionnelles durables, nous sommes à vos côtés à chaque étape de la procédure

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