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Procédure Pénale
Droit Pénal
Procédure Pénale
Demande de mise en liberté : Tout ce que vous devez savoir
Découvrez comment faire une demande de mise en liberté, les étapes clés, les garanties nécessaires et les recours possibles pour protéger vos droits.
Procédure Pénale
Qu’est-ce qu’un délit de fuite et quelles sont les peines ?
Le délit de fuite est sévèrement puni en droit routier. Découvrez ce que dit la loi, les peines encourues et les recours possibles.
Qu'est-ce que la corruption de mineur ? Ce que dit le Code pénal
Actes visant à troubler la moralité d'un mineur. Sanctions de 5 à 10 ans de prison selon les circonstances. Comprenez les éléments constitutifs et vos droits.
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Convocation par COPJ : que faire et quels sont vos droits ?
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Qu’est-ce qu’une commission rogatoire en droit pénal ?
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Qu’est-ce qu’une audition libre ? Ce que vous devez savoir
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Droit de la Peine
Tout savoir sur la Liberté Conditionnelle
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Mise en examen : définition, procédure et conséquences juridiques
Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Découvrez à quoi elle correspond, comment elle se déroule et ce qu’elle implique pour la personne concernée.
Procédure Pénale
Mise en danger de la vie d'autrui : Définitions et sanctions
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