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La commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer des actes d’enquête. Voici ce qu’elle autorise et comment elle fonctionne.

Convoqué pour une audition libre ? Ce guide vous explique comment elle se déroule, vos droits et comment vous préparer.

Liberté conditionnelle : Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Découvrez vos droits et comment Maître Jules Teboul peut vous assister.

Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Découvrez à quoi elle correspond, comment elle se déroule et ce qu’elle implique pour la personne concernée.

Découvrez les sanctions pour mise en danger de la vie d'autrui et comment Maître Jules Teboul peut vous défendre. Contactez-nous pour une assistance juridique.

Rester en France après une OQTF peut entraîner une rétention administrative. Découvrez les risques et les voies de recours possibles.

Peine de prison, amende, interdiction d’approcher… découvrez les sanctions prévues en cas de violences conjugales selon leur gravité.

Délais, infractions similaires, peines aggravées… cet article vous explique en termes simples comment fonctionne la récidive légale en droit français.

La remise de peine permet de réduire une incarcération. Découvrez les différents types et comment faire une demande motivée.