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Découvrez le fonctionnement de la rétention administrative en France, les étapes de la procédure et les droits des personnes concernées.

Ce guide vous explique le déroulement du déferrement, la durée de présentation au parquet, et les recours possibles avec un avocat.

En droit français, l’assassinat suppose une préméditation. Le meurtre n’en a pas. Découvrez comment la justice qualifie ces crimes et les punit différemment.

Un meurtrier commet un homicide volontaire sans préméditation. Voici ce que dit le Code pénal et les peines prévues en cas de condamnation.

Famille ou proche d’un détenu ? Découvrez comment faire une demande de parloir, les délais, les documents à fournir et les étapes à suivre.

Découvrez comment faire une demande de mise en liberté, les étapes clés, les garanties nécessaires et les recours possibles pour protéger vos droits.

Le délit de fuite est sévèrement puni en droit routier. Découvrez ce que dit la loi, les peines encourues et les recours possibles.

Actes visant à troubler la moralité d'un mineur. Sanctions de 5 à 10 ans de prison selon les circonstances. Comprenez les éléments constitutifs et vos droits.

Une COPJ vous convoque devant le tribunal. Cet article vous explique comment réagir, ce que vous risquez et quand contacter un avocat.