Maître Jules Teboul – Avocat pénaliste intervenant à Nanterre

Oui. Dès le début de la garde à vue, vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat. Il pourra s’entretenir avec vous en privé avant le premier interrogatoire, consulter certains éléments du dossier, et être présent pendant les auditions.

a garde à vue peut être décidée s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne s’agit pas d’une condamnation. C’est une mesure d’enquête provisoire, encadrée strictement par la loi.

Non. L’audition libre est fondée sur le volontariat : vous êtes libre de vous y rendre ou non, de répondre ou de garder le silence, et de quitter les lieux à tout moment. Cependant, si vous êtes concerné par une enquête pénale, refuser l’audition sans raison peut parfois conduire les autorités à recourir à des mesures plus contraignantes. Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat pour évaluer la situation avant de décider.

Ne vous y rendez jamais seul. Appelez immédiatement un avocat pénaliste. Il pourra vous conseiller avant l’audition, vous accompagner le jour même et vérifier la régularité de la procédure.

Oui, c’est ce qu’on appelle la comparution immédiate. Elle concerne certains délits lorsque les preuves sont réunies et que l’individu est présenté rapidement devant le tribunal. Vous avez toutefois le droit de refuser ce mode de jugement pour préparer votre défense.

Oui. Votre avocat peut déposer une requête en nullité ou demander une requalification des faits. Le juge d'instruction peut aussi décider d’un non-lieu à l’issue de l’instruction si les charges ne sont pas suffisantes.

Être mis en examen signifie qu’un juge d’instruction vous soupçonne d’avoir participé à une infraction grave. Cette mesure vous accorde des droits supplémentaires, notamment l’accès au dossier, la possibilité de demander des actes d’enquête, et d’être assisté par un avocat tout au long de l’instruction.

La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois jusqu’à 48 heures. Dans certains cas graves (trafic, terrorisme…), elle peut être prolongée jusqu’à 96 heures voire plus. L’assistance d’un avocat est possible dès la première heure.

L’absence de la victime n’empêche pas la tenue du procès. Le tribunal peut tout de même juger l’affaire sur la base des preuves disponibles. Toutefois, sa présence peut être importante si elle souhaite demander réparation.

Le tribunal correctionnel juge les délits (vols, violences, fraudes). La cour d’assises juge les crimes (meurtres, viols, braquages). Le fonctionnement, la gravité des peines et la durée des procès sont très différents.

Vous pouvez demander un délai de paiement ou un échelonnement auprès du Trésor Public. Si votre situation financière le justifie, un avocat peut aussi déposer une demande de remise gracieuse partielle ou totale. Attention toutefois, le non-paiement sans justification peut entraîner des poursuites.

Oui, mais uniquement dans des cas exceptionnels. La révision d’un procès pénal est possible en cas d’élément nouveau ou inconnu lors du jugement, de témoignage mensonger ou de fait établi innocentant le condamné. C’est une procédure complexe, encadrée par le Code de procédure pénale.

La libération conditionnelle peut être demandée après avoir exécuté la moitié de la peine, ou les deux tiers en cas de récidive. Elle permet de finir la peine en dehors de la prison, sous contrôle. Elle est soumise à l’examen du juge de l’application des peines, et nécessite un projet sérieux de réinsertion.

Il s'agit d'une peine d’emprisonnement qui n’est pas exécutée immédiatement, à condition que la personne respecte certaines obligations (pointage, soins, interdictions…). En cas de non-respect, la peine peut être révoquée et exécutée. Depuis 2020, le SME a été remplacé par le sursis probatoire, régi par des règles similaires.

Pas toujours. Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1, complet, est réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est consulté par certaines administrations ou employeurs, et le bulletin n°3 peut être remis à la personne concernée. Toutes les condamnations ne figurent pas sur ce dernier. Votre avocat peut demander une non-inscription ou une dispense d’inscription, selon les cas.

Votre avocat peut saisir le juge de l’application des peines pour demander un aménagement : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle. Cela dépend de la nature de la peine et de votre situation personnelle.