Procédure Pénale

Famille ou proche d’un détenu ? Découvrez comment faire une demande de parloir, les délais, les documents à fournir et les étapes à suivre.

Découvrez comment faire une demande de mise en liberté, les étapes clés, les garanties nécessaires et les recours possibles pour protéger vos droits.

Le délit de fuite est sévèrement puni en droit routier. Découvrez ce que dit la loi, les peines encourues et les recours possibles.

Une COPJ vous convoque devant le tribunal. Cet article vous explique comment réagir, ce que vous risquez et quand contacter un avocat.

La commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer des actes d’enquête. Voici ce qu’elle autorise et comment elle fonctionne.

Convoqué pour une audition libre ? Ce guide vous explique comment elle se déroule, vos droits et comment vous préparer.